Le tribunal de grande instance de Montpellier a rendu une décision le 11 avril 2019, contestée par Monsieur [B] [T] et la Société civile SCEA [Adresse 5]. Un appel a été interjeté le 24 avril 2019, mais le 23 mars 2023, l’intimé a informé la Cour d’un protocole transactionnel conclu en mars 2021. Les appelants ont déclaré leur désistement le 24 mars 2023, convenant que chaque partie assumerait ses propres dépens. En conséquence, la Cour a constaté l’extinction de l’instance, affirmant que les frais seraient à la charge de chaque partie.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’appel selon le code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par plusieurs articles du code de procédure civile, notamment les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405.

L’article 385 précise que « l’appel peut être formé par déclaration au greffe de la cour d’appel ». Cela signifie que l’appelant doit se manifester auprès de la cour pour faire valoir ses droits.

L’article 397 stipule que « l’appelant peut se désister de son appel ». Ce désistement doit être notifié à la cour et aux autres parties.

De plus, l’article 399 indique que « le désistement d’appel est un acte unilatéral qui met fin à l’instance ». Cela signifie que l’appel est considéré comme nul et non avenu.

L’article 400 précise que « le désistement d’appel peut être total ou partiel ». Dans le cas présent, les appelants ont choisi de se désister totalement de leur appel.

Enfin, l’article 401 mentionne que « le désistement d’appel n’entraîne pas la condamnation aux dépens, sauf disposition contraire ». Dans cette affaire, les parties ont convenu que chacune conserverait la charge de ses propres dépens.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les dépens ?

Les conséquences du désistement d’appel sur les dépens sont clairement établies par l’article 403 du code de procédure civile.

Cet article stipule que « le désistement d’appel entraîne la charge des dépens à la charge de l’appelant, sauf accord contraire des parties ». Cela signifie que, par défaut, l’appelant est responsable des frais engagés.

Dans le cas présent, les appelants ont convenu que « chacune des parties conserverait à sa charge ses propres frais et dépens ». Cela constitue un accord contraire qui déroge à la règle générale.

L’article 405 précise également que « les dépens comprennent les frais de justice exposés par les parties ». Cela inclut les frais de greffe, les honoraires d’avocat, et autres frais liés à la procédure.

Ainsi, en l’absence d’accord, les dépens auraient été à la charge des appelants, mais grâce à leur accord, chaque partie conserve la charge de ses propres frais.

Comment la cour se prononce-t-elle sur l’extinction de l’instance ?

L’extinction de l’instance est régie par l’article 401 du code de procédure civile, qui traite des effets du désistement d’appel.

Cet article indique que « le désistement d’appel met fin à l’instance ». Cela signifie que la cour n’a plus à se prononcer sur le fond de l’affaire.

Dans le cas présent, la cour a constaté l’extinction de l’instance suite au désistement des appelants. Cela a été formalisé par la mention « PAR CES MOTIFS CONSTATONS l’extinction de l’instance ».

L’article 403, en lien avec l’extinction de l’instance, précise que « la cour doit se prononcer sur les dépens ». Dans cette affaire, la cour a également statué sur la répartition des dépens.

En conclusion, l’extinction de l’instance est une conséquence directe du désistement d’appel, et la cour a agi conformément aux dispositions légales en vigueur.