L’Essentiel : La Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE a décidé de se désister de son appel contre [H] [J], sans réserve. L’intimé n’a pas formé d’appel incident, entraînant l’extinction de l’instance référencée RG 24/10865. Par conséquent, l’affaire ne sera plus examinée par la cour. Les dépens seront à la charge de l’appelant, sauf convention contraire. La décision a été rendue à [Localité 3] le 09 janvier 2025, et une copie a été délivrée aux avocats des parties le même jour.

Désistement d’Appel

La Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE a décidé de se désister de son appel contre [H] [J]. Ce désistement a été effectué sans réserve, ce qui signifie qu’il n’y a pas de conditions attachées à cette décision.

Absence d’Appel Incident

L’intimé, [H] [J], n’a pas formé d’appel incident ni présenté de demande reconventionnelle à l’égard du désistement. Cela indique qu’il n’y a pas eu de contestation ou de réponse à la décision de désistement de l’appelant.

Extinction de l’Instance

En conséquence, la cour constate l’extinction de l’instance référencée sous le numéro RG 24/10865 et le dessaisissement de la cour. Cela signifie que l’affaire ne sera plus examinée par la cour en raison du désistement de l’appel.

Support des Dépens

Il est décidé que les dépens, c’est-à-dire les frais de la procédure, seront supportés par l’appelant, sauf convention contraire. Cela implique que la Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE devra assumer les coûts liés à cette affaire.

Date et Délivrance de la Copie

La décision a été rendue à [Localité 3] le 09 janvier 2025. Une copie de cette décision a été délivrée aux avocats des parties le même jour, le 09/01/2025.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le cadre juridique du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 384 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 384 précise que « l’appelant peut se désister de son appel ». Ce désistement doit être fait sans réserve, ce qui signifie qu’il ne doit pas comporter de conditions ou de réserves.

Dans le cas présent, la Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE a effectué un désistement d’appel sans réserve, ce qui est conforme à la législation en vigueur.

L’article 400 stipule que « le désistement d’appel est opposable à l’intimé ». Dans cette affaire, l’intimé, [H] [J], n’a pas formé d’appel incident ni de demande reconventionnelle, ce qui renforce la validité du désistement.

Ainsi, le désistement a pour effet d’éteindre l’instance, conformément à l’article 787, qui indique que « l’instance est éteinte lorsque l’appel est désisté ».

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les dépens ?

Les dépens sont régis par l’article 696 du Code de procédure civile, qui précise que « les dépens sont à la charge de la partie qui succombe ».

Dans le cas d’un désistement d’appel, l’article 699 indique que « sauf convention contraire, les dépens sont supportés par l’appelant ».

Dans cette affaire, la cour a décidé que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant, c’est-à-dire la Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE.

Cette règle vise à éviter que l’intimé ne soit pénalisé par le désistement de l’appelant, garantissant ainsi l’équité dans le traitement des frais de justice.

En résumé, le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance et impose à l’appelant de supporter les dépens, sauf accord différent entre les parties.