L’Essentiel : L’affaire opposant la société Pacifica à plusieurs parties, dont les consorts [X] et des tiers payeurs, a connu un tournant le 19 septembre 2024. Pacifica a notifié son désistement d’appel, demandant que chaque partie conserve les frais engagés. Un accord amiable a été atteint, permettant d’arrêter l’indemnisation des consorts [X]. Conformément au code de procédure civile, le désistement a été déclaré parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. En conséquence, Pacifica devra supporter les dépens de l’instance éteinte, sauf convention contraire.

Contexte de l’Affaire

L’affaire concerne un appel formé par la société Pacifica le 7 mars 2024, à l’encontre d’un jugement rendu le 9 janvier 2024 par le tribunal judiciaire de Paris. Ce litige oppose Pacifica à plusieurs parties, dont Mme [T] [K] épouse [X], M. [N] [X], Mme [I] [X], Mme [P] [F] [X] (les consorts [X]), ainsi qu’à la caisse primaire d’assurance maladie de Charente Maritime et à la mutuelle AG2R la mondiale, qui sont des tiers payeurs.

Désistement de l’Appel

Le 19 septembre 2024, la société Pacifica a notifié ses conclusions de désistement, demandant au conseiller de la mise en état de juger qu’elle se désiste de son appel enregistré sous le n° RG 24/05124. Elle a également demandé que chaque partie conserve les frais et dépens éventuellement exposés.

Accord Amiable

Pacifica a expliqué qu’un accord avait été atteint entre les parties à la suite d’échanges confidentiels, permettant ainsi d’arrêter amiablement l’indemnisation totale des consorts [X], incluant les frais et dépens.

Prise d’Acte du Désistement

Conformément aux articles du code de procédure civile, il a été décidé de prendre acte du désistement d’appel de la société Pacifica, le déclarant parfait, car effectué sans réserve et avant tout appel incident ou demande incidente.

Conséquences du Désistement

En vertu de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement entraîne, sauf convention contraire, l’obligation de payer les frais de l’instance éteinte. Ainsi, il a été décidé de donner acte à la société Pacifica de son désistement, de le déclarer parfait, et de constater l’extinction de l’instance, entraînant le dessaisissement de la cour.

Décision Finale

Il a été stipulé que, sauf convention contraire, la société Pacifica supportera la charge des dépens de l’instance éteinte.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le contexte de l’affaire ?

L’affaire concerne un appel formé par la société Pacifica le 7 mars 2024, à l’encontre d’un jugement rendu le 9 janvier 2024 par le tribunal judiciaire de Paris.

Ce litige oppose Pacifica à plusieurs parties, dont Mme [T] [K] épouse [X], M. [N] [X], Mme [I] [X], Mme [P] [F] [X] (les consorts [X]), ainsi qu’à la caisse primaire d’assurance maladie de Charente Maritime et à la mutuelle AG2R la mondiale, qui sont des tiers payeurs.

Qu’est-ce que le désistement de l’appel ?

Le 19 septembre 2024, la société Pacifica a notifié ses conclusions de désistement, demandant au conseiller de la mise en état de juger qu’elle se désiste de son appel enregistré sous le n° RG 24/05124.

Elle a également demandé que chaque partie conserve les frais et dépens éventuellement exposés.

Quel accord a été atteint entre les parties ?

Pacifica a expliqué qu’un accord avait été atteint entre les parties à la suite d’échanges confidentiels, permettant ainsi d’arrêter amiablement l’indemnisation totale des consorts [X], incluant les frais et dépens.

Comment a été prise acte du désistement ?

Conformément aux articles du code de procédure civile, il a été décidé de prendre acte du désistement d’appel de la société Pacifica, le déclarant parfait, car effectué sans réserve et avant tout appel incident ou demande incidente.

Quelles sont les conséquences du désistement ?

En vertu de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement entraîne, sauf convention contraire, l’obligation de payer les frais de l’instance éteinte.

Ainsi, il a été décidé de donner acte à la société Pacifica de son désistement, de le déclarer parfait, et de constater l’extinction de l’instance, entraînant le dessaisissement de la cour.

Quelle est la décision finale concernant les dépens ?

Il a été stipulé que, sauf convention contraire, la société Pacifica supportera la charge des dépens de l’instance éteinte.

La société Pacifica expose qu’à la suite d’échanges confidentiels, un accord est intervenu entre les parties qui ont arrêté amiablement l’indemnisation totale des consorts [X], frais et dépens compris.

Quelles dispositions légales ont été appliquées dans cette affaire ?

Il convient en application des dispositions combinées des articles 384, 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de prendre acte du désistement d’appel de la société Pacifica, et de le déclarer parfait, dès lors qu’il a été fait sans réserve, avant tout appel incident ou demande incidente.

En application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.