Contexte de l’affaire

M. [H] [L] a délivré des assignations à l’encontre de plusieurs parties, dont la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, la société VH15 PATRICE VIE – LAURENT POLLACI – ANTOINE ALLEZ & PENELOPE DUVERNEUIL, la société GARRISSON SPORZINI & SERLOOTEN NOTAIRES ASSOCIES, et la société AKERYS PROMOTION, entre le 3 et le 7 novembre 2014.

Désistement de M. [H] [L]

Le 30 décembre 2024, M. [H] [L] a déposé des conclusions de désistement d’instance et d’action. Ce désistement a été accepté par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE le 15 janvier 2025, ainsi que par les autres parties impliquées, dont la SAS VH15 NOTAIRES, la société AKERYS PROMOTION, et la SCP GARRISSON – SFORZINI – SERLOOTEN.

Décision du tribunal

Le juge de la mise en état a constaté le désistement d’instance et d’action de M. [H] [L], ainsi que l’acceptation de ce désistement par la banque et les autres parties. Le tribunal a déclaré ce désistement parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Charge des dépens

La charge des dépens a été attribuée à la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, sauf meilleur accord entre les parties. La décision a été rendue à Paris le 28 janvier 2025.

Quelle est la procédure de désistement d’instance et d’action selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’instance et d’action est régi par les articles 394 à 399 du Code de procédure civile.

L’article 394 précise que « le désistement d’instance est l’acte par lequel une partie renonce à poursuivre l’instance ».

Cet article souligne que le désistement peut être total ou partiel, et qu’il doit être accepté par l’autre partie pour être parfait.

L’article 395 stipule que « le désistement d’instance est sans effet sur les droits de la partie qui s’est désistée ».

Cela signifie que le désistement n’empêche pas la partie de réintroduire une action sur le même fondement ultérieurement.

L’article 396 indique que « le désistement d’instance doit être notifié à la partie adverse ».

Il est donc essentiel que la partie qui se désiste informe les autres parties de sa décision.

Enfin, l’article 399 précise que « le désistement d’action est l’acte par lequel une partie renonce à son action ».

Il est important de noter que le désistement d’action entraîne l’extinction de l’instance, ce qui a été constaté dans le jugement en question.

Quelles sont les conséquences du désistement sur la charge des dépens ?

La charge des dépens est régie par l’article 787 du Code de procédure civile.

Cet article stipule que « les dépens sont à la charge de la partie qui succombe ».

Dans le cas présent, le juge a décidé que la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE supportera la charge des dépens, sauf meilleur accord entre les parties.

Cela signifie que, bien que M. [H] [L] se soit désisté, la banque, en tant que partie qui a été impliquée dans le litige, est responsable des frais de justice.

Il est également important de noter que le juge a la possibilité de modifier cette répartition des dépens en cas d’accord entre les parties.

Ainsi, si les parties parviennent à un accord amiable, elles peuvent décider de partager les dépens différemment.

Cette décision de laisser la charge des dépens à la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE est conforme à la pratique judiciaire, qui vise à éviter que la partie qui se désiste ne soit pénalisée par des frais supplémentaires.

Comment se déroule la constatation du désistement par le juge ?

La constatation du désistement par le juge est une étape cruciale dans la procédure.

Selon l’article 396 du Code de procédure civile, le juge doit prendre acte du désistement et s’assurer qu’il est accepté par les autres parties.

Dans le jugement en question, le juge a constaté le désistement d’instance et d’action de M. [H] [L] et a noté que la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ainsi que les autres parties avaient accepté ce désistement.

Cette acceptation est essentielle pour que le désistement soit considéré comme parfait, conformément à l’article 394.

Le juge a ensuite déclaré ce désistement parfait, ce qui signifie qu’il a pris acte de la volonté des parties de mettre fin à l’instance.

Enfin, le juge a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, ce qui signifie que le tribunal n’a plus compétence pour statuer sur cette affaire.

Cette procédure garantit que toutes les parties sont informées et d’accord sur la fin de l’instance, respectant ainsi les principes de la procédure civile.