L’Essentiel : Le syndicat des copropriétaires de la Villa de la Tour, situé à Valenton, a demandé la désignation d’un expert judiciaire en raison de désordres dans l’immeuble. Le juge des référés a nommé un expert le 3 septembre 2024. Le 24 septembre 2024, une assignation en référé a été délivrée à l’assureur de la société de construction, à la demande d’une société d’assurance. Lors de l’audience du 9 janvier 2025, la société d’assurance a maintenu sa demande, tandis que l’assureur a formulé des réserves. Le tribunal a ordonné l’implication de l’assureur dans l’expertise, garantissant une bonne administration de la justice.

Contexte de l’affaire

Le syndicat des copropriétaires de la Villa de la Tour, située à Valenton, a sollicité la désignation d’un expert judiciaire en raison de divers désordres constatés dans l’immeuble. Cette demande a été acceptée par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil, qui a ordonné la nomination de Monsieur [V] [N] comme expert le 3 septembre 2024.

Assignation en référé

Le 24 septembre 2024, une assignation en référé a été délivrée à la société ZURICH INSURANCE EUROPE AG, en tant qu’assureur de la société EPDC, à la demande de la société EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET DES ARCHITECTES EUROPEENS. Cette assignation visait à rendre l’ordonnance du 3 septembre 2024 commune à la partie défenderesse.

Audience et débats

L’affaire a été examinée lors d’une audience le 9 janvier 2025, où la société EUROMAF a maintenu sa demande. Il a été discuté que la partie demanderesse pourrait être condamnée à verser une provision complémentaire pour les honoraires de l’expert, sans qu’elle n’exprime d’observations particulières.

Protestations de l’assureur

La société ZURICH INSURANCE EUROPE AG a formulé des protestations et réserves par voie de conclusions lors de l’audience. Les débats ont été renvoyés à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour un examen plus approfondi des moyens avancés.

Décision du tribunal

Le tribunal a statué en se fondant sur l’article 145 du code de procédure civile, permettant d’ordonner des mesures d’instruction en référé. Il a été établi que la société ZURICH INSURANCE EUROPE AG, en tant qu’assureur, devait être impliquée dans l’expertise, garantissant ainsi une bonne administration de la justice.

Ordonnance rendue

L’ordonnance du 3 septembre 2024 a été rendue commune à la société ZURICH INSURANCE EUROPE AG. L’expert a été chargé de convoquer toutes les parties concernées aux rendez-vous qu’il organisera et de leur permettre de présenter leurs observations sur les opérations déjà effectuées.

Condamnation aux dépens

La partie demanderesse a été condamnée à supporter les dépens de la présente instance en référé. La décision a été rendue publiquement, avec possibilité d’appel, le 3 février 2025 au Palais de Justice de Créteil.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions pour ordonner une mesure d’instruction en référé selon l’article 145 du code de procédure civile ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« Il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. »

Ainsi, pour qu’une mesure d’instruction soit ordonnée en référé, il est nécessaire de démontrer l’existence d’un motif légitime.

Ce motif doit justifier la nécessité de conserver ou d’établir des preuves avant le procès, afin d’assurer une bonne administration de la justice.

Il est également essentiel que les faits à prouver soient directement liés à la solution du litige envisagé.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires a réussi à établir un tel motif, ce qui a conduit à la désignation d’un expert judiciaire.

Comment un tiers peut-il être impliqué dans une expertise ordonnée en référé ?

Selon les dispositions de l’article 145, lorsque la mesure d’instruction a déjà été ordonnée, un tiers peut être appelé à participer à l’expertise si :

« il doit être établi que ce tiers est susceptible d’être concerné par le procès futur dont l’éventualité a légitimé le prononcé de la mesure. »

Cela signifie que la présence de ce tiers est justifiée par son intérêt dans le litige à venir.

Il est de bonne administration de la justice que toutes les parties concernées soient présentes lors de l’expertise, afin que le rapport de l’expert puisse leur être opposable.

Dans le cas présent, la société ZURICH INSURANCE EUROPE AG, en tant qu’assureur de la société EPDC, a été jugée concernée par le litige, ce qui a permis son implication dans l’expertise.

Quelles sont les obligations de l’expert en matière de convocation des parties selon l’article 169 du code de procédure civile ?

L’article 169 du code de procédure civile précise que :

« L’expert devra convoquer à tous les rendez-vous qu’il organisera désormais les parties nouvellement en cause. »

Cela implique que l’expert a l’obligation de s’assurer que toutes les parties concernées par l’expertise soient informées et présentes lors des opérations d’expertise.

De plus, ces parties doivent être mises en mesure de présenter leurs observations sur les opérations déjà effectuées par l’expert.

Cette disposition vise à garantir le droit à la défense et à assurer que toutes les parties aient la possibilité de participer activement à la procédure d’expertise.

Dans le contexte de cette affaire, l’expert devra donc veiller à respecter ces obligations pour assurer une bonne conduite de l’expertise.

Quelles sont les conséquences si la décision est portée à la connaissance de l’expert après le dépôt du rapport ?

La décision stipule que :

« dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après le dépôt du rapport, ses dispositions seront caduques. »

Cela signifie que si l’expert prend connaissance de la décision après avoir déjà déposé son rapport, les obligations qui en découlent ne seront plus applicables.

En d’autres termes, l’expert ne sera pas tenu de convoquer les parties ou de prendre en compte leurs observations si cela se produit après le dépôt de son rapport.

Cette règle vise à protéger l’intégrité de la procédure d’expertise et à éviter que des modifications ou des ajouts ne soient faits après coup, ce qui pourrait nuire à la transparence et à l’équité du processus.

Qui supporte la charge des dépens dans cette instance en référé ?

Il a été décidé que :

« la partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la présente décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé. »

Cela signifie que la partie qui a initié la procédure, en l’occurrence le syndicat des copropriétaires, est responsable du paiement des frais liés à cette instance.

Cette règle est conforme au principe général selon lequel la partie qui succombe dans ses prétentions doit supporter les dépens.

Dans le cadre d’une instance en référé, cela inclut les frais d’expertise et autres coûts associés à la procédure.

Ainsi, la partie demanderesse devra s’acquitter des dépens, ce qui est une pratique courante dans le système judiciaire.