Mme [N] [G] est décédée le 04 août 2021 à [Localité 11]. Son héritage a conduit à des arriérés de charges de copropriété s’élevant à 8 542,06 €, entraînant une mise en demeure des héritiers. Le syndicat de copropriétaires a assigné ces derniers devant le tribunal judiciaire de Rennes pour désigner un mandataire successoral. Cependant, les héritiers n’ont pas comparu aux audiences, et le tribunal a constaté des irrégularités dans la procédure. La demande de désignation a été jugée irrecevable, faute de preuve d’acceptation de la succession. Les débats ont été réouverts pour permettre au syndicat de se conformer aux exigences légales.. Consulter la source documentaire.

Quand Mme [N] [G] est-elle décédée ?

Mme [N] [G] est décédée le 04 août 2021 à [Localité 11].

Elle était propriétaire d’un appartement situé au [Adresse 3] à [Localité 10], dans un immeuble soumis au statut de la copropriété.

Qui a été mis en demeure par le syndicat de copropriétaires ?

Le syndicat de copropriétaires a mis en demeure M. [C] [B] et Mmes [X] et [Z] [B], héritiers présumés de la défunte, de régler une somme de 8 542,06 € pour des arriérés de charges de copropriété.

Cette mise en demeure a été effectuée par lettres recommandées datées des 17 août et 22 septembre 2022.

Quel article du code civil a été invoqué pour l’assignation en justice ?

Le syndicat a assigné les héritiers devant le tribunal judiciaire de Rennes pour la désignation d’un mandataire successoral, en vertu de l’article 813-1 du code civil.

L’audience a eu lieu le 22 mai 2024, mais les défendeurs n’ont pas comparu.

Quelles irrégularités ont été constatées par le tribunal ?

Le tribunal a constaté une irrégularité dans l’appel de Mme [X] [B] et a demandé une nouvelle citation, qui a été effectuée le 17 juillet 2024.

Malgré cela, les défendeurs n’ont toujours pas comparu.

Quelles sont les conditions de recevabilité selon le juge ?

Le juge a rappelé que la demande ne peut être accueillie que si elle est régulière et recevable.

Le syndicat a affirmé que les défendeurs étaient les héritiers de la défunte, mais n’a pas fourni de preuves suffisantes pour justifier cette affirmation.

Pourquoi la demande de désignation d’un mandataire successoral a-t-elle été jugée irrecevable ?

La demande de désignation d’un mandataire successoral a été jugée irrecevable, car le syndicat n’a pas prouvé que la succession avait été acceptée par un héritier.

En l’absence d’acceptation, le mandataire ne pourrait accomplir que des actes conservatoires.

Qu’a demandé le syndicat concernant la condamnation des défendeurs ?

Le syndicat a également demandé une condamnation solidaire des défendeurs sans justifier le fondement juridique de cette demande.

Le juge a souligné l’importance du principe de la contradiction dans le débat judiciaire.

Quelles mesures le tribunal a-t-il ordonnées pour éviter le rejet des demandes ?

Pour éviter le rejet des demandes, le tribunal a ordonné la réouverture des débats pour permettre au syndicat de se mettre en état.

Le syndicat doit également justifier l’autorisation de son syndic pour introduire la demande en justice.

Quels points le tribunal a-t-il réservés pour l’examen ultérieur ?

Les dépens et les frais irrépétibles ont été réservés en attendant l’examen des demandes.

Le tribunal a ordonné la réouverture des débats pour le 22 janvier 2025 et a invité le syndicat à produire ses observations sur la recevabilité de sa demande.

Quelles sont les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile ?

L’article 472 du code de procédure civile stipule que lorsque un ou plusieurs défendeurs ne comparaissent pas, le juge n’y faisant alors droit que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

La juridiction rappelle également qu’elle n’est tenue de statuer sur les demandes de constatations que lorsqu’elles constituent des prétentions.

Quelles sont les conditions pour qu’une prétention soit recevable selon l’article 32 du code de procédure civile ?

L’article 32 du code de procédure civile dispose que : « Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir ».

Le syndicat n’a pas justifié la qualité des défendeurs à subir la demande.

Quels actes un mandataire successoral peut-il accomplir selon l’article 813-4 du code civil ?

L’article 813-4 du code civil prévoit que tant qu’aucun héritier n’a accepté la succession, le mandataire successoral ne peut accomplir que les actes mentionnés à l’article 784.

Le juge peut également autoriser tout autre acte que requiert l’intérêt de la succession.

Quelles observations le tribunal a-t-il faites concernant la demande de condamnation solidaire ?

Le syndicat sollicite une condamnation solidaire des défendeurs, mais sans s’expliquer sur le fondement juridique qui justifierait une telle solidarité.

Le juge a rappelé l’importance du principe de la contradiction dans le débat judiciaire.

Quelles sont les conséquences de l’absence d’autorisation du syndic pour introduire la demande en justice ?

Le tribunal a fait observer qu’il ne justifie pas avoir autorisé son syndic à introduire la présente demande en justice.

Cela pourrait exposer le syndicat à une nullité de fond si l’un des défendeurs venait à comparaître.

Quel est le dispositif final du jugement ?

La juridiction présidentielle a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 22 janvier 2025 à 9h.

Elle a également invité le syndicat à produire ses observations sur la recevabilité de sa demande, la mission du mandataire successoral et la solidarité des défendeurs.