Un avocat parisien est en litige avec la SPRE, contestant son droit à percevoir la rémunération équitable. Il a créé un site et des groupes sur les réseaux sociaux pour inciter à ne plus payer la SPRE, qualifiant la réglementation de « inexistante ». La SPRE a poursuivi l’avocat pour dénigrement, arguant que ses propos, jugés trompeurs, dépassent la critique légitime. Le juge a constaté que l’utilisation du logo et du nom de la SPRE sur le site de l’avocat portait atteinte à ses droits, confirmant ainsi le caractère dénigrant des déclarations publiques de l’avocat.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce que la SPRE et quelles sont ses missions ?

La Société Civile pour la Perception de la Rémunération Équitable (SPRE) est une entité de gestion collective, créée conformément aux articles L.214-5 et L.321-1 du code de la propriété intellectuelle.

Elle a pour mission principale de percevoir la rémunération due aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes pour la communication au public de leurs œuvres.

Cette rémunération est stipulée dans l’article L.214-1 du même code. La SPRE agit sous le contrôle du Ministère de la Culture, garantissant ainsi une régulation adéquate de ses activités.

Elle utilise le nom commercial « SPRE » ainsi que son logo associé pour représenter ses intérêts et ses missions.

Quel est le litige entre la SPRE et l’avocat au barreau de Paris ?

Un avocat basé à Paris est en conflit avec la SPRE depuis plusieurs années. Il agit pour le compte de ses clients et a introduit plusieurs actions en justice pour contester les droits de la SPRE à percevoir et répartir la rémunération équitable.

L’avocat soutient que la réglementation sur laquelle la SPRE se fonde est « susceptible d’être qualifiée d’inexistante et inopposable aux usagers ».

Pour promouvoir sa position, il a créé un onglet sur son site internet, une page Facebook, et un groupe intitulé « ne payez plus la SPRE ».

En réponse, la SPRE a poursuivi l’avocat, qui a été condamné sur plusieurs bases juridiques.

Quelles sont les atteintes aux marques de la SPRE ?

Le juge des référés a déterminé qu’il n’était pas de son ressort d’évaluer la légitimité des marques de la SPRE, mais il a constaté que l’utilisation du signe semi-figuratif de la SPRE dépassait une simple désignation.

Cette utilisation, associée à des commentaires négatifs sur la mission de la SPRE, constitue une atteinte à ses droits.

De plus, l’avocat a utilisé la marque SPRE dans la balise « titre » de son site, ce qui a eu pour effet de l’associer à son cabinet, le faisant apparaître en premier lors des recherches.

L’article L.716-6 du code de la propriété intellectuelle permet à toute personne ayant qualité d’agir en contrefaçon de saisir la juridiction civile pour prévenir une atteinte imminente à ses droits.

Pourquoi le logo de la SPRE n’est-il pas protégé par le droit d’auteur ?

La SPRE a tenté de faire reconnaître son logo comme une œuvre protégée par le droit d’auteur, en mettant en avant son originalité.

Cependant, le juge a estimé que le logo, qui se compose du terme « SPRE » et de demi-cercles évoquant des ondes, ne reflétait pas l’empreinte de la personnalité de son auteur.

Il a conclu qu’il n’y avait pas d’effort créatif suffisant pour justifier une protection par le droit d’auteur.

Les articles L.111-1 et L.111-3 du code de la propriété intellectuelle stipulent que l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de propriété exclusif, mais ce droit nécessite une originalité qui n’a pas été démontrée dans ce cas.

Comment la liberté d’expression est-elle affectée par le dénigrement ?

La liberté d’expression est un principe fondamental, mais elle peut être limitée en cas de dénigrement.

La juridiction a jugé que les propos tenus par l’avocat sur son site et sa page Facebook constituaient un dénigrement à l’encontre de la SPRE.

Ces propos, jugés faux et trompeurs, dépassent la critique objective et prudente, surtout venant d’un avocat qui a fait de la contestation de la SPRE son domaine d’expertise.

Ainsi, bien que la liberté d’expression soit protégée, elle ne doit pas être utilisée pour porter atteinte à la réputation d’autrui de manière injustifiée.