Le 26 octobre 2021, un mineur, désigné ici comme la victime, a subi des blessures lors d’une collision entre le scooter qu’il conduisait et un véhicule de la gendarmerie. Cet incident a entraîné une incapacité temporaire de travail de 45 jours pour la victime. Par un acte de commissaire de justice, la victime a assigné l’Agent judiciaire de l’État devant le tribunal judiciaire de Dijon pour demander une expertise médicale judiciaire et une indemnisation. Le tribunal a statué en faveur de la demande d’expertise, considérant que la victime justifiait d’un motif légitime pour cette mesure, tout en condamnant la victime aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la légitimité de la demande d’expertise judiciaire médicale formulée par la victime ?

La demande d’expertise judiciaire médicale formulée par la victime est fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, qui stipule :

“S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction également admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.”

Dans cette affaire, la victime a subi un accident de la circulation qui lui a causé 45 jours d’ITT.

Elle a été examinée par un expert qui a conclu que son état n’était pas consolidé, ce qui justifie la nécessité d’une nouvelle expertise.

Ainsi, la victime démontre un motif légitime à demander cette expertise, car elle cherche à établir des éléments de preuve concernant son état de santé et les préjudices subis.

Quelles sont les conséquences sur les dépens et les frais irrépétibles dans cette procédure ?

Concernant les dépens et les frais irrépétibles, le tribunal a statué en se basant sur le principe selon lequel le défendeur à la demande d’expertise ne peut pas être considéré comme partie perdante à ce stade de la procédure.

En effet, le jugement précise que :

“Dès lors que le défendeur à une mesure d’expertise ne peut être considéré comme une partie perdante, M. [X] est débouté de sa demande au titre de l’article 700 à l’encontre de l’Agent judiciaire de l’État.”

Cela signifie que les dépens seront provisoirement laissés à la charge de la victime, qui devra avancer les frais d’expertise.

Le tribunal a donc décidé de condamner la victime aux entiers dépens, ce qui implique qu’elle devra supporter les coûts liés à la procédure, y compris ceux de l’expertise.

Quels sont les critères pour l’ordonnance d’une expertise judiciaire selon le code de procédure civile ?

L’ordonnance d’une expertise judiciaire est soumise à des critères précis selon l’article 145 du code de procédure civile.

Cet article stipule que le demandeur à la mesure d’instruction doit justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions, qui ne doivent pas relever de la simple hypothèse.

Il doit également démontrer que le litige potentiel futur a un objet et un fondement juridique suffisamment déterminés, et que la mesure demandée est pertinente et utile.

Dans le cas présent, la victime a fourni des éléments probants, notamment le rapport d’expertise antérieur qui indique que son état n’est pas consolidé.

Cela répond aux exigences de l’article 145, justifiant ainsi l’ordonnance d’une nouvelle expertise médicale.

Comment se déroule la procédure d’expertise judiciaire et quelles sont les obligations de l’expert ?

La procédure d’expertise judiciaire est encadrée par des règles précises.

L’expert doit, après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur la victime, réaliser un examen clinique détaillé et décrire les lésions imputées à l’accident.

Il doit également établir un récapitulatif de l’évaluation de l’ensemble des postes énumérés dans la mission.

L’expert a l’obligation de faire connaître sans délai son acceptation et, en cas de refus, il sera remplacé.

Il peut s’adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix, après en avoir avisé les parties.

Enfin, l’expert doit déposer son rapport définitif au greffe du service des expertises avant une date limite, tout en ayant la possibilité de demander une prorogation si nécessaire.

Ces étapes garantissent que l’expertise est menée de manière rigoureuse et transparente, permettant ainsi d’éclairer le tribunal sur les éléments de preuve nécessaires à la résolution du litige.