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Le tribunal de commerce a été improprement saisi par une gérante de société dans une matière qui ne lui est pas dévolue puisqu’il n’entre pas dans ses attributions de se prononcer sur une demande de récusation d’un commissaire aux comptes, ce pouvoir appartenant exclusivement au Président du Tribunal de commerce.
En application des dispositions de l’article L 823-5 du code de commerce dans sa rédaction applicable depuis le 1 janvier 2020 ‘ Dans les cas prévus aux articles L. 823-6 et L. 823-7, le président du tribunal de commerce statue selon la procédure accélérée au fond sur la récusation ou le relèvement de fonctions d’un commissaire aux comptes. La demande de récusation ou de relèvement de fonctions est formée contre le commissaire aux comptes et la personne ou l’entité auprès de laquelle il a été désigné. La demande de récusation du commissaire aux comptes est présentée dans les trente jours de sa désignation…’, les articles L823-6 et L823-7 prévoyant la possibilité pour un actionnaire ou un associé de demander la récusation pour justes motifs d’un commissaire aux comptes. Nos conseils : 1. Attention à saisir la juridiction compétente pour votre demande, en l’occurrence le Président du tribunal de commerce pour une demande de récusation d’un commissaire aux comptes, conformément aux dispositions légales en vigueur. 2. Il est recommandé de vérifier attentivement vos droits avant d’engager une action en justice, afin d’éviter tout risque d’abus de procédure. Dans le cas présent, l’erreur de procédure de Madame [H] a conduit à une fin de non-recevoir pour défaut de pouvoir juridictionnel. 3. Gardez à l’esprit que le fait de se sentir lésé dans ses droits ne constitue pas automatiquement une faute. Il est important de faire valoir ses droits de manière légitime et de ne pas abuser du système judiciaire, sous peine de devoir supporter les dépens et de voir une demande de dommages et intérêts pour procédure abusive rejetée. |
→ Résumé de l’affaireL’affaire concerne un litige entre la SAS Travel Planet World et la société Safir Audit, ainsi que Monsieur [C], commissaire aux comptes suppléant. La SAS Travel Planet World a demandé le relèvement de la société Safir Audit en raison de manquements dans l’exécution de sa mission, et a demandé à ce que la société Lemalle Aresxpert la remplace. Le tribunal de commerce de Cannes a accédé à cette demande, mais la société Safir Audit a interjeté appel. Les parties ont échangé des arguments sur la compétence du tribunal, les manquements de la société Safir Audit dans l’exécution de sa mission, et les demandes de dommages et intérêts. La cour a retiré l’affaire du rôle à la demande des parties, mais la société Safir Audit a demandé le ré-enrôlement de l’affaire. Les parties ont formulé des conclusions et demandes diverses, notamment le rejet des demandes de la SAS Travel Planet World pour erreur de procédure, la confirmation du jugement du tribunal de commerce, le relèvement de la société Safir Audit, et des dommages et intérêts. L’affaire est en attente de jugement suite à l’ordonnance de clôture intervenue le 2 mai 2023.
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→ Les points essentielsSur la recevabilité de la demandeEn application des dispositions de l’article L 823-5 du code de commerce dans sa rédaction applicable depuis le 1 janvier 2020, le tribunal de commerce a été improprement saisi par Madame [H] dans une matière qui ne lui est pas dévolue. Cette erreur de procédure constitue une fin de non-recevoir pour défaut de pouvoir juridictionnel de la juridiction saisie rendant la demande de Madame [H] irrecevable. Sur les dommages et intérêtsLe droit d’agir en justice est ouvert à tout plaideur qui s’estime lésé dans ses droits. En l’espèce, l’appréciation inexacte de ses droits par Madame [H] n’est pas constitutive d’une faute. La demande de dommages et intérêts pour procédure abusive doit être rejetée. L’appelante succombant doit supporter les dépens. L’équité ne commande nullement l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Les montants alloués dans cette affaire:
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→ Réglementation applicable– Code de commerce
– Code de procédure civile Article L 823-5 du code de commerce: Article 876-1 du code de procédure civile: Article L 823-6 du code de commerce: Article L 823-7 du code de commerce: Article 700 du code de procédure civile: |
→ AvocatsBravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier: – Me Sandra JUSTON
– Me Marie BELUCH – Me Franck FOURNIER – Me Ninon DE SALVE |