La prescription des délits de presse sur les réseaux sociaux, comme Instagram, peut être interrompue par divers actes de procédure. Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l’action se prescrit après trois mois, mais des actes tels que l’assignation ou la signification au ministère public peuvent prolonger ce délai. Dans le cas de la société Volotea, des publications diffamatoires ont conduit à une assignation le 28 juin 2022, interrompant ainsi la prescription. Les victimes soutiennent que la prescription a été affectée par plusieurs actes de procédure, sans débat contradictoire préalable.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions d’interruption de la prescription des délits de presse sur les réseaux sociaux ?

La prescription des délits de presse sur les réseaux sociaux peut être interrompue par plusieurs actes juridiques. Parmi ceux-ci, on trouve l’assignation, les actes de formalités du règlement européen (CE) n°1393/2007, la signification au ministère public, l’audience de plaidoiries, l’ordonnance de référé, la déclaration d’appel, l’ordonnance de fixation, ainsi que la notification des conclusions de l’appelant.

Ces actes sont considérés comme des manifestations de l’intention de poursuivre l’action en justice, ce qui empêche la prescription de courir. Cela signifie que tant qu’un de ces actes est réalisé, le délai de prescription ne s’écoule pas, permettant ainsi aux victimes de faire valoir leurs droits.

Quel est le délai de prescription pour les délits de presse selon la loi française ?

Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, l’action publique et l’action civile pour les crimes, délits et contraventions prévus par cette loi se prescrivent après un délai de trois mois. Ce délai commence à courir à partir du jour où le délit a été commis ou du dernier acte d’instruction ou de poursuite, s’il y en a eu.

Il est important de noter que, avant l’engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d’enquête peuvent interrompre la prescription. Ces réquisitions doivent être précises et qualifier les faits pour être valides, sinon elles peuvent être déclarées nulles.

Comment la prescription a-t-elle été interrompue dans le cas de la société Volotea ?

Dans le cas de la société Volotea, la prescription des publications diffamatoires a été interrompue par plusieurs actes de procédure. Les appelants ont fait valoir que les publications, qui ont eu lieu les 19, 26 avril, 3 et 10 mai 2022, ont été suivies d’une assignation le 24 juin 2022.

D’autres actes, tels que la signification de l’assignation dans un État membre de l’UE le 28 juin 2022, la signification au ministère public le 23 septembre 2022, et l’audience de plaidoiries du 26 septembre 2022, ont également contribué à interrompre la prescription. Ces actes ont été jugés suffisants pour maintenir l’action en justice ouverte.

Quels sont les effets des actes interruptifs de prescription ?

Les actes interruptifs de prescription ont pour effet de suspendre le délai de prescription, permettant ainsi aux victimes de continuer à faire valoir leurs droits sans craindre que le délai ne soit écoulé. Cela signifie que tant qu’un acte interruptif est réalisé, le délai de trois mois ne court pas.

Dans le cas de Volotea, les divers actes de procédure, tels que l’ordonnance de référé et la déclaration d’appel, ont été déterminants pour maintenir l’action en cours. Cela souligne l’importance de la procédure judiciaire dans la protection des droits des victimes de diffamation sur les réseaux sociaux.