L’Essentiel : La prescription des délits de presse sur les réseaux sociaux, comme Instagram, peut être interrompue par divers actes de procédure. Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l’action se prescrit après trois mois, mais des actes tels que l’assignation ou la signification au ministère public peuvent prolonger ce délai. Dans le cas de la société Volotea, des publications diffamatoires ont conduit à une assignation le 28 juin 2022, interrompant ainsi la prescription. Les victimes soutiennent que la prescription a été affectée par plusieurs actes de procédure, sans débat contradictoire préalable.

La prescription des délits de presse sur les réseaux sociaux est interrompue par les actes suivants : l’assignation, les actes de formalités du règlement européen (CE) n°1393/2007 (signification de l’assignation dans un Etat-membre de l’UE le 28 juin 2022), la signification au ministère public, l’audience de plaidoiries, l’ordonnance de référé, la déclaration d’appel, l’ordonnance de fixation, la notifications des conclusions de l’appelant.

Prescription de trois mois des délits de presse

Exposant que différentes publications, parues sur un compte Instagram intitulé ‘[011]’ les 19, 26 avril, 3 et 10 mai 2022, constituent des publications manifestement diffamatoires en ce qu’elles évoquent des notions d’escroquerie, de proxénétisme et d’esclavage dont la compagnie Volotea, fournisseur du service Instagram, se serait rendue coupable et en ce qu’elles constituent des dénigrements portant atteinte à leur droit à l’image, à leur honneur et à leur considération, la société de droit espagnol Volotea, Mme [W] [V], Mme [G] [S] et M. [H] [T] ont, par acte du 28 juin 2022, fait assigner la société Meta Platforms Ireland Limited devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l’article 835 du code de procédure civile et de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Prescription et interruption régulière

Les victimes font valoir (à raison) que la prescription de trois mois retenue par le juge des référés, prévue par l’alinéa 1er de l’article 65 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 a été interrompue par les divers actes de procédures accomplis, exposant ensuite que la prescription a été retenue sans qu’un débat contradictoire n’ait été instauré sur ce point.

Dispositions légales sur la prescription

Aux termes de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, alinéas 1 et 2 : ‘L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait.

Toutefois, avant l’engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d’enquête seront interruptives de prescription. Ces réquisitions devront, à peine de nullité, articuler et qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels l’enquête est ordonnée.’

Interruption de prescription par les actes de procédure

La courte prescription édictée par ce texte peut être interrompue par tout acte régulier de procédure manifestant l’intention du requérant de poursuivre son action.

Actes interruptifs de prescription

C’est en l’espèce à juste titre que les appelants exposent que la prescription des quatre publications intervenues les 19 avril 2022, 26 avril 2022, 3 mai 2022 et 10 mai 2022 a été interrompue par les divers actes de procédure intervenus soit l’assignation du 24 juin 2022, les actes de formalités du règlement européen (CE) n°1393/2007 (signification de l’assignation dans un Etat-membre de l’UE le 28 juin 2022), la signification au ministère public le 23 septembre 2022, l’audience de plaidoiries du 26 septembre 2022, l’ordonnance de référé du 31 octobre 2022, la déclaration d’appel du 15 novembre 2022, l’ordonnance de fixation du 16 janvier 2023, la notifications des conclusions d’appelant des 2 mai 2023 et 21 juin 2023.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions d’interruption de la prescription des délits de presse sur les réseaux sociaux ?

La prescription des délits de presse sur les réseaux sociaux peut être interrompue par plusieurs actes juridiques. Parmi ceux-ci, on trouve l’assignation, les actes de formalités du règlement européen (CE) n°1393/2007, la signification au ministère public, l’audience de plaidoiries, l’ordonnance de référé, la déclaration d’appel, l’ordonnance de fixation, ainsi que la notification des conclusions de l’appelant. Ces actes sont considérés comme des manifestations de l’intention de poursuivre l’action en justice, ce qui empêche la prescription de courir. Cela signifie que tant qu’un de ces actes est réalisé, le délai de prescription ne s’écoule pas, permettant ainsi aux victimes de faire valoir leurs droits.

Quel est le délai de prescription pour les délits de presse selon la loi française ?

Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, l’action publique et l’action civile pour les crimes, délits et contraventions prévus par cette loi se prescrivent après un délai de trois mois. Ce délai commence à courir à partir du jour où le délit a été commis ou du dernier acte d’instruction ou de poursuite, s’il y en a eu. Il est important de noter que, avant l’engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d’enquête peuvent interrompre la prescription. Ces réquisitions doivent être précises et qualifier les faits pour être valides, sinon elles peuvent être déclarées nulles.

Comment la prescription a-t-elle été interrompue dans le cas de la société Volotea ?

Dans le cas de la société Volotea, la prescription des publications diffamatoires a été interrompue par plusieurs actes de procédure. Les appelants ont fait valoir que les publications, qui ont eu lieu les 19, 26 avril, 3 et 10 mai 2022, ont été suivies d’une assignation le 24 juin 2022. D’autres actes, tels que la signification de l’assignation dans un État membre de l’UE le 28 juin 2022, la signification au ministère public le 23 septembre 2022, et l’audience de plaidoiries du 26 septembre 2022, ont également contribué à interrompre la prescription. Ces actes ont été jugés suffisants pour maintenir l’action en justice ouverte.

Quels sont les effets des actes interruptifs de prescription ?

Les actes interruptifs de prescription ont pour effet de suspendre le délai de prescription, permettant ainsi aux victimes de continuer à faire valoir leurs droits sans craindre que le délai ne soit écoulé. Cela signifie que tant qu’un acte interruptif est réalisé, le délai de trois mois ne court pas. Dans le cas de Volotea, les divers actes de procédure, tels que l’ordonnance de référé et la déclaration d’appel, ont été déterminants pour maintenir l’action en cours. Cela souligne l’importance de la procédure judiciaire dans la protection des droits des victimes de diffamation sur les réseaux sociaux.