L’assignation, émise le 17 décembre 2024 et reçue le 18 décembre, a été jugée non conforme aux exigences de l’article 754 du Code de Procédure Civile, qui impose un délai de quinze jours avant l’audience. En raison de ce manquement, la juge des référés, Béatrice LE BIDEAU, a déclaré la citation caduque. Les dépens ont été attribués à la partie demanderesse, conformément à la décision. Cette dernière a été prononcée le 31 décembre 2024, avec la signature de Virginie DUMINY, assistante de la juge.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la règle concernant la remise d’une assignation avant une audience ?

La règle concernant la remise d’une assignation avant une audience est clairement énoncée dans l’article 754 du Code de Procédure Civile. Cet article stipule que :

« La remise d’une copie de l’assignation doit être effectuée au moins quinze jours avant la date d’audience. »

Cette disposition vise à garantir le droit à un procès équitable en permettant à la partie assignée de préparer sa défense dans un délai raisonnable.

Dans le cas présent, l’assignation a été remise le 18 décembre 2024, soit moins de quinze jours avant la date d’audience.

Cela constitue une violation de l’article 754, entraînant ainsi la caducité de l’assignation.

Quelles sont les conséquences de la non-respect de cette règle ?

Les conséquences du non-respect de la règle de remise de l’assignation dans le délai imparti sont clairement établies par la jurisprudence.

En l’espèce, la violation de l’article 754 du Code de Procédure Civile a conduit à la décision de prononcer la caducité de la citation.

La caducité signifie que l’assignation est considérée comme n’ayant jamais existé, ce qui empêche toute poursuite de la procédure engagée.

Cela souligne l’importance de respecter les délais procéduraux, car leur non-respect peut entraîner des conséquences significatives pour la partie demanderesse.

Qui supporte les dépens en cas de caducité de l’assignation ?

En matière de dépens, le principe général est que la partie perdante supporte les frais de la procédure.

Dans le cas présent, le jugement a décidé de laisser les dépens à la charge de la partie demanderesse.

Cela signifie que, en raison de la caducité de l’assignation, la partie qui a initié la procédure devra assumer les frais engagés.

Cette décision est conforme à l’article 696 du Code de Procédure Civile, qui précise que :

« Les dépens sont à la charge de la partie qui succombe. »

Ainsi, la partie demanderesse, ayant vu son assignation déclarée caduque, est responsable des frais de la procédure.