La SAS K STUDY a engagé une procédure en référé contre FAB & LEO pour impayés de loyer liés à un bail commercial signé le 10 août 2024. K STUDY demande la résiliation du bail, l’expulsion de FAB & LEO, ainsi que le paiement de 22.349,18 euros pour loyers dus. En réponse, FAB & LEO conteste la validité de l’assignation, arguant d’un non-respect du délai légal de remise. Le tribunal a constaté cette irrégularité, entraînant la caducité de l’assignation et l’extinction de l’instance, condamnant K STUDY aux dépens. La décision a été rendue le 26 novembre 2024.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de la caducité de l’assignation selon l’article 754 du code de procédure civile ?

La caducité de l’assignation est un mécanisme juridique qui entraîne l’extinction de l’instance. Selon l’article 754 du code de procédure civile, « la juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.

Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.

La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie. »

Ainsi, si l’assignation n’est pas remise dans le délai imparti, elle devient caduque, ce qui signifie que la juridiction ne peut plus être saisie sur cette base.

Dans le cas présent, la SAS K STUDY a procédé au placement de l’assignation quatorze jours avant l’audience, ce qui constitue une violation de l’article 754.

Par conséquent, la caducité de l’assignation a été constatée, entraînant l’extinction de l’instance.

Quelles sont les conséquences de la caducité de l’assignation sur l’instance ?

L’article 385 du code de procédure civile stipule que « l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation. »

Cela signifie que lorsque l’assignation est déclarée caduque, l’instance est considérée comme éteinte.

Cependant, cette extinction ne fait pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs.

Dans le cas de la SAS K STUDY, la caducité de l’assignation a conduit à l’extinction de l’instance, mais cela ne l’empêche pas de réintroduire une action en justice pour faire valoir ses droits, tant que l’action elle-même n’est pas éteinte pour d’autres raisons.

Comment se calcule le délai de remise de l’assignation selon l’article 641 du code de procédure civile ?

L’article 641 du code de procédure civile précise que « lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas. »

Cela signifie que le jour où l’assignation est placée ne doit pas être compté dans le calcul du délai de quinze jours.

Ainsi, pour respecter le délai de l’article 754, il faut que l’assignation soit remise au greffe au moins quinze jours avant la date de l’audience.

Dans le cas présent, la SAS K STUDY a placé son assignation le 22 octobre 2024, soit quatorze jours avant l’audience du 5 novembre 2024.

Étant donné que le jour du placement ne compte pas, le délai de quinze jours n’a pas été respecté, entraînant la caducité de l’assignation.

Quelles sont les implications financières de la décision sur les dépens selon l’article 696 du code de procédure civile ?

L’article 696 du code de procédure civile stipule que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Dans cette affaire, la SAS K STUDY, ayant succombé dans ses demandes, a été condamnée aux dépens.

Cela signifie qu’elle devra supporter les frais de justice engagés dans le cadre de cette instance, ce qui inclut les frais d’assignation, les frais d’huissier, et potentiellement d’autres frais liés à la procédure.

Cette décision souligne l’importance pour les parties de respecter les délais procéduraux afin d’éviter des conséquences financières indésirables.