L’affaire concerne l’article 908 du code de procédure civile, relatif aux procédures d’appel. Le 3 septembre 2024, le Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] a rendu une décision. Monsieur [P] [M] et Madame [N] [C] ont interjeté appel le 12 septembre 2024. Cependant, un avis de caducité a été adressé à Me Sebastien LEBLOND le 13 décembre 2024, sans réponse de Me [B] [E]. L’appelant n’ayant pas déposé ses conclusions dans le délai imparti, la cour a prononcé la caducité de la déclaration d’appel, laissant les dépens à sa charge.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 908 du code de procédure civile dans le cadre de la caducité d’une déclaration d’appel ?

L’article 908 du code de procédure civile stipule que :

« La déclaration d’appel est faite par une déclaration au greffe de la cour d’appel. Elle doit être accompagnée des conclusions de l’appelant. »

Cet article précise donc que la déclaration d’appel doit être accompagnée de conclusions,

sans quoi elle peut être déclarée caduque. Dans le cas présent, l’appelant, Monsieur [P] [M], n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti,

ce qui constitue une violation des exigences posées par cet article.

La caducité de la déclaration d’appel est donc justifiée par le non-respect de cette obligation légale.

Quelles sont les conséquences de la caducité de la déclaration d’appel sur les dépens ?

La caducité de la déclaration d’appel entraîne des conséquences sur les dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, qui dispose que :

« Les dépens sont à la charge de la partie qui succombe. »

Dans le cas présent, l’appelant a été déclaré caduque, ce qui signifie qu’il a succombé dans la procédure d’appel.

Ainsi, les dépens sont laissés à sa charge, conformément à la règle générale énoncée par cet article.

Cela implique que Monsieur [P] [M] devra supporter les frais liés à cette procédure,

ce qui est une conséquence directe de sa situation procédurale.

Quels sont les délais pour contester la décision de caducité de la déclaration d’appel ?

La décision de caducité de la déclaration d’appel peut être contestée dans un délai de 15 jours, comme le précise l’ordonnance rendue.

En effet, la possibilité de déférer la présente ordonnance à la Cour est mentionnée dans le texte,

ce qui signifie que l’appelant a un délai limité pour agir.

Il est donc déterminant pour Monsieur [P] [M] de respecter ce délai afin de préserver ses droits et d’éviter que la caducité ne devienne définitive.

Ce délai de 15 jours est un élément fondamental du droit à un recours effectif,

et il est important que les parties en soient informées pour garantir le bon déroulement de la procédure.