L’affaire repose sur l’article 908 du code de procédure civile, relatif aux délais d’appel. Une demande d’observations écrites a été faite le 27 novembre 2024, sans réponse. L’appelant n’ayant pas soumis ses conclusions dans le délai imparti, la caducité de la déclaration d’appel a été prononcée. Cette décision peut être contestée devant la cour dans un délai de 15 jours. De plus, les dépens de la procédure sont à la charge de l’appelant, mettant en lumière les conséquences financières de son non-respect des délais.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la conséquence de l’absence de conclusions dans le cadre d’un appel ?

L’absence de conclusions dans le délai imparti entraîne la caducité de la déclaration d’appel, conformément à l’article 908 du Code de procédure civile.

Cet article stipule que :

« L’appelant doit conclure dans un délai de trois mois à compter de l’enregistrement de l’appel. À défaut, la déclaration d’appel est déclarée caduque. »

Ainsi, dans le cas présent, l’appelant n’ayant pas conclu dans le délai imparti, la cour a prononcé la caducité de sa déclaration d’appel.

Il est important de noter que cette règle vise à garantir la célérité des procédures judiciaires et à éviter les abus de droit.

Quelles sont les voies de recours possibles contre une ordonnance de caducité ?

L’ordonnance prononçant la caducité de la déclaration d’appel peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans un délai de 15 jours, comme le précise la décision.

Cette possibilité est prévue par l’article 901 du Code de procédure civile, qui dispose que :

« Les décisions rendues en matière de caducité peuvent être contestées par la voie du déféré dans un délai de 15 jours à compter de leur notification. »

Il est donc essentiel pour l’appelant de respecter ce délai s’il souhaite contester la décision de caducité.

Le déféré doit être motivé et déposé auprès de la cour compétente, qui examinera la légitimité de la demande.

Qui supporte les dépens en cas de caducité de l’appel ?

En cas de caducité de la déclaration d’appel, les dépens sont laissés à la charge de l’appelant, conformément aux règles générales de procédure.

L’article 696 du Code de procédure civile précise que :

« Les dépens sont à la charge de la partie qui succombe, sauf disposition contraire. »

Dans le cas présent, l’appelant, n’ayant pas respecté les délais de procédure, est considéré comme la partie succombante.

Ainsi, il devra supporter les frais liés à la procédure, ce qui inclut les frais de greffe et d’avocat, le cas échéant.

Cette règle vise à dissuader les parties de négliger leurs obligations procédurales et à encourager le respect des délais.