Monsieur [E] [J], chauffeur livreur, a subi un accident le 3 septembre 2012, contesté par la CPAM. Après plusieurs procédures judiciaires, le tribunal a reconnu un préjudice moral dû aux délais excessifs. En parallèle, il a contesté son licenciement pour inaptitude, entraînant un appel. Le 15 septembre 2023, il a assigné l’agent judiciaire de l’État pour déni de justice, demandant des indemnités. Le tribunal a constaté des excès de délais et a condamné l’agent à verser des sommes pour préjudices moral et matériel, ainsi qu’une indemnité selon l’article 700, rendant la décision exécutoire de droit à titre provisoire.. Consulter la source documentaire.

Quel accident a subi Monsieur [E] [J] et quelle a été la réaction de la CPAM ?

Monsieur [E] [J], chauffeur livreur, a subi un accident le 3 septembre 2012. La CPAM a refusé de reconnaître le caractère professionnel de cet accident, ce qui a conduit Monsieur [J] à saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon le 21 mars 2013.

Après plusieurs audiences, le tribunal a rendu son jugement le 9 décembre 2015.

La CPAM a interjeté appel le 7 janvier 2016, et l’affaire a été plaidée devant la cour d’appel de Lyon le 13 février 2018, qui a rendu son arrêt le 3 avril 2018.

La CPAM a ensuite abandonné son pourvoi en cassation.

Quand Monsieur [E] [J] a-t-il contesté son licenciement et quel a été le résultat ?

Monsieur [E] [J] a contesté son licenciement pour inaptitude devant le conseil des prud’hommes de Nanterre le 3 février 2016.

Après plusieurs audiences, le jugement a été rendu le 18 janvier 2019.

Monsieur [J] a interjeté appel le 15 mars 2019, et la cour d’appel de Versailles a rendu son arrêt le 17 novembre 2021.

Quelles actions a entreprises Monsieur [E] [J] en septembre 2023 ?

Le 15 septembre 2023, Monsieur [E] [J] a assigné l’agent judiciaire de l’État devant le tribunal judiciaire de Paris.

Il a invoqué un déni de justice en raison des délais excessifs des procédures et a demandé des dommages et intérêts pour préjudices moral et matériel liés à ces délais.

Quelles demandes d’indemnisation a formulées Monsieur [E] [J] ?

Monsieur [E] [J] a sollicité des sommes spécifiques pour compenser son préjudice moral et matériel, ainsi qu’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il a estimé que les délais de traitement de ses affaires avaient causé des angoisses et aggravé sa dépression, tout en prolongeant sa situation de précarité.

Quelle a été la réponse de l’agent judiciaire de l’État ?

L’agent judiciaire de l’État a contesté la responsabilité de l’État, arguant que seuls certains délais étaient excessifs.

Il a demandé une réduction des demandes d’indemnisation et a soutenu que les préjudices matériels étaient liés à d’autres différends et non à la lenteur des procédures.

Comment le tribunal a-t-il évalué les délais et les préjudices ?

Le tribunal a évalué les délais des procédures et a constaté des excès dans les deux affaires.

Il a reconnu que la lenteur des procédures avait causé un préjudice moral à Monsieur [E] [J], justifiant des indemnités pour ce préjudice.

Cependant, il a rejeté certaines demandes de préjudice matériel, faute de justification adéquate.

Quelle a été la décision finale du tribunal concernant les indemnités ?

Le tribunal a condamné l’agent judiciaire de l’État à verser des sommes spécifiques à Monsieur [E] [J] pour ses préjudices moral et matériel, ainsi qu’une indemnité sur le fondement de l’article 700.

La décision a été déclarée exécutoire de droit à titre provisoire.

Quelles sont les implications de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire ?

Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice, qui correspond à un refus d’une juridiction de statuer sur un litige ou à l’absence de diligence pour instruire ou juger les affaires.

Comment est défini un déni de justice ?

Un déni de justice est défini comme un refus d’une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou le fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.

Il constitue une atteinte à un droit fondamental et s’apprécie sous l’angle d’un manquement du service public de la justice à sa mission essentielle.

Quels critères sont pris en compte pour apprécier un allongement excessif des délais judiciaires ?

L’appréciation d’un allongement excessif du délai de réponse judiciaire s’effectue de manière concrète, en prenant en considération les circonstances propres à chaque procédure.

Cela inclut les conditions de déroulement de la procédure, la nature de l’affaire, son degré de complexité, le comportement des parties, ainsi que l’intérêt qu’il peut y avoir pour l’une ou l’autre des parties.

Quelles sont les conséquences de la crise sanitaire sur les délais judiciaires ?

La suspension des activités juridictionnelles du 16 mars 2020 au 11 mai 2020, en raison de la crise sanitaire liée à la COVID-19, n’est pas imputable à l’État.

Les délais supplémentaires résultant de cette période spécifique ne sont pas considérés comme un déni de justice.

Comment le tribunal a-t-il évalué les délais dans la procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ?

Le tribunal a évalué le caractère excessif de la procédure en considérant le temps séparant chaque étape.

Il a constaté un délai excessif de 29 mois entre la saisine du tribunal et la première audience, engageant la responsabilité de l’État à hauteur de 26 mois.

Quel montant a été alloué à Monsieur [E] [J] pour son préjudice moral ?

Monsieur [E] [J] a été alloué la somme de 9.900,00 € pour son préjudice moral, en raison de l’inquiétude causée par la durée excessive de la procédure.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision.

Quelles ont été les conclusions concernant la procédure prud’homale ?

La responsabilité de l’État a été engagée pour un délai excessif global de 32 mois dans la procédure prud’homale.

Monsieur [E] [J] a reçu une indemnité de 6.400,00 € pour son préjudice moral, également assortie d’intérêts au taux légal.

Quelles sont les implications des articles 1231-7 et 696 du code de procédure civile ?

L’article 1231-7 du code civil stipule que les sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision.

L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, ce qui a été appliqué dans le cas de l’agent judiciaire de l’État.