Le 15 décembre 2023, le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] a annulé une ordonnance d’injonction de payer contre M. [P] [H], déclarant recevable son opposition. La SCI Fidélio a été déboutée de ses demandes, y compris celle de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et condamnée à verser 300 euros à M. [P] [H]. En appel, la SCI Fidélio a vu sa déclaration déclarée caduque en raison d’une signification tardive de ses conclusions, malgré le respect des délais initiaux. Les dépens ont été laissés à sa charge.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de l’opposition formée par M. [P] [H] ?

L’opposition formée par M. [P] [H] à l’encontre de l’ordonnance d’injonction de payer est déclarée recevable par le juge des contentieux de la protection.

Cette recevabilité est fondée sur l’article 142 du Code de procédure civile, qui stipule que « lorsqu’une ordonnance d’injonction de payer a été rendue, le débiteur peut s’opposer à cette ordonnance dans un délai d’un mois à compter de sa signification ».

Dans ce cas, M. [P] [H] a formé son opposition le 27 septembre 2021, soit dans le délai imparti, ce qui justifie la décision du juge.

Quelles sont les conséquences de la réduction à néant de l’ordonnance d’injonction de payer ?

La réduction à néant de l’ordonnance d’injonction de payer signifie que cette ordonnance est annulée et n’a plus d’effet.

Selon l’article 140 du Code de procédure civile, « l’ordonnance d’injonction de payer est exécutoire par provision, mais elle peut être contestée par le débiteur ».

En annulant l’ordonnance, le juge a rétabli la situation antérieure, ce qui implique que la créance initialement reconnue par l’ordonnance n’est plus valable.

Pourquoi la SCI Fidélio a-t-elle été déclarée irrecevable dans son action contre Mme [V] [H] et M. [P] [H] ?

La déclaration d’irrecevabilité de l’action de la SCI Fidélio repose sur le non-respect des délais de procédure.

L’article 908 du Code de procédure civile précise que « l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe ».

Dans ce cas, la SCI Fidélio n’a pas respecté ces délais, ce qui a conduit à l’irrecevabilité de son action.

Quelles sont les implications de la condamnation de la SCI Fidélio au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ?

La condamnation de la SCI Fidélio à verser 300 euros à M. [P] [H] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile a pour but de compenser les frais engagés par la partie gagnante.

L’article 700 dispose que « la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés ».

Cette décision vise à équilibrer les charges financières résultant du litige, en tenant compte des frais de justice engagés par M. [P] [H].

Quelles sont les conséquences de la caducité de la déclaration d’appel de la SCI Fidélio ?

La caducité de la déclaration d’appel de la SCI Fidélio entraîne la perte de son droit d’appel contre le jugement rendu le 15 décembre 2023.

L’article 908 du Code de procédure civile précise que « la déclaration d’appel est caduque si les conclusions ne sont pas remises dans le délai imparti ».

Dans ce cas, la SCI Fidélio n’a pas respecté les délais de signification des conclusions, ce qui a conduit à la caducité de son appel et à la confirmation du jugement initial.

Ainsi, la SCI Fidélio ne peut plus contester la décision du juge des contentieux de la protection.