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Une faute de gestion est caractérisée par la récurrence des abstentions du dirigeant dans l’exécution de ses obligations fiscales (faute de gestion tirée de l’absence de paiement régulier des créances fiscales), étant précisé que la dette fiscale est un critère important (en la cause, plus d’un quart du passif au jour de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire).
Aux termes de l’article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d’entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. L’insuffisance d’actif dont il appartient au mandataire liquidateur de rapporter la preuve s’apprécie au jour où la juridiction saisie statue et s’apprécie au regard de la différence entre le passif existant au jour de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire du débiteur et l’actif de ce dernier ou du patrimoine affecté. |
→ Résumé de l’affaireL’affaire concerne la liquidation judiciaire de la société Metzoptic, dirigée par M. [Y] [J], et la responsabilité de ce dernier pour insuffisance d’actif. Le tribunal de grande instance de Metz a condamné M. [Y] [J] à payer 50 000 euros à la société [K] et Nardi, mandataire liquidateur, et lui a interdit de gérer pour cinq ans. En appel, la cour d’appel de Metz a confirmé la condamnation mais a remplacé l’interdiction de faillite personnelle par une interdiction de gérer. La Cour de cassation a annulé cette décision et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Nancy. Les parties ont formulé des demandes contradictoires, avec M. [Y] [J] demandant l’annulation de la condamnation et la société [K] et Nardi réclamant le paiement de 475 785 euros et une interdiction de gérer de quinze ans. Le ministère public a également requis une mesure de faillite personnelle contre M. [Y] [J].
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→ Les points essentielsResponsabilité pour insuffisance d’actifLa responsabilité pour insuffisance d’actif d’une personne morale en liquidation judiciaire peut être engagée en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif. Dans cette affaire, la société Metzoptic a été déclarée en liquidation judiciaire, et le gérant, M. [Y] [J], a été accusé de plusieurs fautes de gestion, notamment l’absence de dépôt des comptes annuels et le non-paiement régulier des créances fiscales. Seule la faute de gestion liée au non-paiement des créances fiscales a été retenue, et M. [Y] [J] a été condamné à payer une somme à la société mandataire liquidateur. Faillite personnelleLa faillite personnelle peut être prononcée contre une personne ayant commis certains actes répréhensibles, tels que l’absence de collaboration avec les organes de la procédure collective. Dans ce cas, la faute de gestion retenue contre M. [Y] [J] était liée à son manque de coopération avec les organes de la procédure. Cependant, aucune preuve n’a été apportée pour étayer cette accusation, et la faillite personnelle a été annulée. Mesures accessoiresM. [Y] [J] a été condamné aux frais et dépens de l’appel, mais les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ont été rejetées pour lui et la société mandataire liquidateur. Les montants alloués dans cette affaire:
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→ Réglementation applicable– Code de commerce :
– Article L. 651-2 : Responsabilité pour insuffisance d’actif – Code de procédure civile : – Article 700 : Frais et dépens de l’appel |
→ AvocatsBravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier: – Me Amandine THIRY
– Me Michèle SCHAEFER |