Le syndicat des copropriétaires a assigné [E] [S] devant le tribunal judiciaire de Nanterre en raison d’un solde débiteur croissant. Le 16 octobre 2024, en l’absence de [E] [S], le tribunal a constaté des arriérés de charges depuis plus d’un an. Il a condamné [E] [S] à verser 8.871,46 euros pour les charges, 900 euros pour dommages et intérêts, et 1.000 euros pour les frais de justice. Le jugement a été déclaré exécutoire de droit à titre provisoire, et [E] [S] a été condamné aux dépens, avec des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations des copropriétaires en matière de charges de copropriété ?

Les obligations des copropriétaires en matière de charges de copropriété sont définies par l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965. Cet article stipule que :

« Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement communs en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot.

Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots. »

L’approbation des comptes par l’assemblée générale des copropriétaires rend la créance du syndicat des copropriétaires certaine, liquide et exigible.

Les provisions pour charges sont exigibles le premier jour de chaque trimestre ou à la date fixée par l’assemblée générale.

En cas de non-paiement, l’article 19-2 de la même loi précise que, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues ainsi que les sommes dues deviennent immédiatement exigibles.

Ainsi, chaque copropriétaire doit s’acquitter de ses charges dans les délais impartis pour éviter des conséquences juridiques.

Quels sont les recours possibles en cas de non-paiement des charges de copropriété ?

En cas de non-paiement des charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires peut engager une procédure judiciaire pour obtenir le paiement des sommes dues.

L’article 472 du code de procédure civile stipule que :

« Lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Cela signifie que même en l’absence du défendeur, le juge doit s’assurer que la demande est justifiée.

De plus, l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 permet au syndicat de récupérer les frais nécessaires engagés pour le recouvrement de la créance, notamment les frais de mise en demeure et d’huissier.

Ainsi, le syndicat peut demander la condamnation du copropriétaire défaillant au paiement des charges dues, ainsi qu’à la prise en charge des frais de recouvrement.

Quelles sont les conséquences juridiques du non-paiement des charges de copropriété ?

Le non-paiement des charges de copropriété entraîne plusieurs conséquences juridiques pour le copropriétaire défaillant.

Tout d’abord, l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil précise que :

« Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance. »

Cela signifie que le syndicat des copropriétaires peut demander des dommages et intérêts si le non-paiement cause un préjudice.

De plus, l’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est en principe condamnée aux dépens, ce qui signifie que le copropriétaire défaillant devra également supporter les frais de justice.

Enfin, le jugement rendu est exécutoire de droit, ce qui permet au syndicat de procéder à des mesures d’exécution forcée pour récupérer les sommes dues.

Comment sont déterminés les frais de recouvrement des charges de copropriété ?

Les frais de recouvrement des charges de copropriété sont déterminés par l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, qui stipule que :

« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :

a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire. »

Cela signifie que tous les frais engagés pour le recouvrement des charges, y compris les frais d’huissier et de mise en demeure, peuvent être réclamés au copropriétaire défaillant.

Il est important que ces frais soient justifiés et proportionnés aux actions entreprises pour le recouvrement de la créance.

Ainsi, le syndicat doit fournir des preuves des frais engagés pour pouvoir les imputer au copropriétaire défaillant.