Le décret n° 2002-762 du 2 mai 2002 établit des dispositions pour l’application de l’article 17 de la loi n° 84-610, concernant les ligues professionnelles des fédérations sportives. Ce texte vise à encadrer la personnalité morale de ces ligues, en précisant leurs droits, notamment en matière de retransmission audiovisuelle. Il souligne l’importance de la régulation des droits sportifs, garantissant ainsi une gestion équitable et transparente des compétitions. Pour plus de détails, le texte intégral est disponible en ligne.