Le 13 avril 2023, la Cour de cassation a statué sur le pourvoi n° A 21-25.246, formé par Mme [H] [M] [N] contre l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux. La Cour a constaté la déchéance du pourvoi à l’encontre du directeur général de l’INPI et du procureur général, en raison de l’absence de signification du mémoire ampliatif. De plus, le moyen de cassation invoqué n’était pas de nature à entraîner la cassation. La Cour a rejeté le pourvoi et condamné Mme [M] [N] aux dépens, ainsi qu’à verser 3 000 euros à la société Parfums Christian Dior.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de la décision de la Cour de cassation du 13 avril 2023 ?

La décision de la Cour de cassation du 13 avril 2023 concerne un pourvoi formé par Mme [H] [M] [N] contre un arrêt rendu le 12 octobre 2021 par la cour d’appel de Bordeaux.

Ce litige oppose Mme [M] [N] à plusieurs défendeurs, dont la société Parfums Christian Dior et le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).

La Cour a examiné le dossier et a entendu les observations des avocats des parties avant de rendre sa décision.

Quelles sont les conséquences de la déchéance partielle du pourvoi ?

La déchéance partielle du pourvoi signifie que Mme [M] [N] a perdu son droit de contester la décision en ce qui concerne le directeur général de l’INPI et le procureur général près la cour d’appel de Bordeaux.

Cette déchéance a été constatée car Mme [M] [N] n’a pas signifié son mémoire ampliatif, ni au premier ni au second degré.

Ainsi, la Cour a statué que le pourvoi était irrecevable contre ces deux parties.

Quel a été le jugement final de la Cour de cassation ?

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Mme [M] [N] et a constaté la déchéance du pourvoi en ce qui concerne le directeur général de l’INPI et le procureur général.

En outre, Mme [M] [N] a été condamnée aux dépens, ce qui signifie qu’elle doit payer les frais de la procédure.

La Cour a également rejeté sa demande d’indemnisation au titre de l’article 700 du code de procédure civile, la condamnant à verser 3 000 euros à la société Parfums Christian Dior.

Quels articles du code de procédure civile ont été appliqués dans cette décision ?

Dans cette décision, la Cour de cassation a fait référence à plusieurs articles du code de procédure civile.

L’article 978 a été utilisé pour constater la déchéance du pourvoi, en raison de l’absence de signification du mémoire ampliatif.

De plus, l’article 1014, alinéa 1er, a été cité pour justifier qu’il n’était pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi, étant donné que le moyen de cassation invoqué n’était pas de nature à entraîner la cassation.