Le 13 avril 2023, la Cour de cassation a statué sur le pourvoi n° A 21-25.246, formé par Mme [H] [M] [N] contre l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux. La Cour a constaté la déchéance du pourvoi à l’encontre du directeur général de l’INPI et du procureur général, en raison de l’absence de signification du mémoire ampliatif. De plus, le moyen de cassation invoqué n’était pas de nature à entraîner la cassation. La Cour a rejeté le pourvoi et condamné Mme [M] [N] aux dépens, ainsi qu’à verser 3 000 euros à la société Parfums Christian Dior.