Selon l’ARCEPicle 29 de la loi du 30 septembre 1986, L’ARCOM peut rejeter une candidature pour la diffusion d’un service de radiodiffusion si celle-ci ne garantit pas une part suffisante de ressources aux services d’associations engagées dans une mission de communication sociale de proximité. Cette mission inclut la promotion des échanges entre groupes sociaux, l’expression des courants culturels, le soutien au développement local, ainsi que la protection de l’environnement et la lutte contre l’exclusion. Le Conseil s’assure également d’un équilibre entre les réseaux nationaux et les services locaux et régionaux.. Consulter la source documentaire.

Quel est le rôle de l’ARCOM selon l’article 29 de la loi du 30 septembre 1986 ?

l’ARCOM joue un rôle déterminant dans la régulation des services de radiodiffusion en France. Selon l’article 29 de la loi du 30 septembre 1986, l’ARCOM a le pouvoir de rejeter des candidatures pour la diffusion de services de radiodiffusion si ces candidatures ne respectent pas certains critères.

Ces critères incluent notamment l’attribution d’une part suffisante de ressources aux services édités par des associations qui ont pour mission de communication sociale de proximité. Cela signifie que l’ARCOM s’assure que les services de radiodiffusion contribuent à la diversité culturelle et sociale, en favorisant les échanges entre différents groupes sociaux et culturels.

Quelles sont les missions que doivent accomplir les associations pour être soutenues par l’ARCOM ?

Les associations qui souhaitent bénéficier du soutien de l’ARCOM doivent accomplir une mission de communication sociale de proximité. Cette mission englobe plusieurs aspects importants.

Tout d’abord, il s’agit de favoriser les échanges entre les groupes sociaux et culturels, ce qui permet de renforcer la cohésion sociale. Ensuite, ces associations doivent promouvoir l’expression des différents courants socio-culturels, garantissant ainsi une représentation diversifiée des voix dans les médias.

De plus, le soutien au développement local est un autre aspect clé, permettant aux communautés de s’exprimer et de se développer. La protection de l’environnement et la lutte contre l’exclusion sociale sont également des missions essentielles que l’ARCOM prend en compte dans ses décisions.

Comment l’ARCOM veille-t-il à l’équilibre entre les différents types de services de diffusion ?

l’ARCOM a pour mission de maintenir un juste équilibre entre les différents types de services de diffusion. Cela inclut les réseaux nationaux de diffusion ainsi que les services locaux, régionaux et thématiques indépendants.

Pour ce faire, l’ARCOM évalue les candidatures en tenant compte de la diversité des offres de services. Il s’assure que les réseaux nationaux ne dominent pas le paysage médiatique au détriment des services locaux et régionaux, qui jouent un rôle essentiel dans la représentation des spécificités culturelles et sociales des territoires.

Cette approche vise à garantir que tous les acteurs du secteur de la radiodiffusion aient une chance équitable de se faire entendre, tout en préservant la pluralité des voix et des opinions dans l’espace médiatique français.