Vers un fichier européen des comptes bancaires et assimilés

Une proposition de résolution européenne, numérotée 229 pour l’année 2024-2025, a été présentée par Mme Nathalie GOULET au Sénat le 8 janvier 2025. Cette initiative vise à aborder la question cruciale de la transparence financière au sein de l’Union européenne.

Les avancées significatives des fichiers nationaux

La mise en place du fichier national des comptes bancaires et assimilés, connu sous l’acronyme FICOBA, en 1971, ainsi que l’établissement du fichier des contrats d’assurance-vie, désigné FICOVIE, en 2013, ont constitué des étapes majeures dans la lutte contre la fraude aux finances publiques. Le FICOBA a pour mission de recenser tous les types de comptes, qu’ils soient bancaires, postaux ou d’épargne, détenus par des individus ou des entités. Ce fichier permet à des bénéficiaires spécifiquement désignés par la législation d’accéder à des informations et de vérifier la situation financière de certains usagers. De manière similaire, le FICOVIE recense les contrats de capitalisation et les placements similaires, y compris les contrats d’assurance-vie dont le montant atteint ou dépasse 7 500 euros. Ce dispositif offre également aux personnes autorisées la possibilité d’obtenir des renseignements sur ces contrats ou placements. Ces outils se sont révélés essentiels pour détecter les fraudes et améliorer les processus de recouvrement.

Les défis de la coopération européenne

Néanmoins, le manque de collaboration entre les pays européens concernant les actifs détenus par leurs citoyens pose des défis considérables, en particulier dans le cadre de la lutte contre la fraude transfrontalière. Par exemple, un individu peut toucher des allocations chômage en France tout en étant employé dans un pays voisin, sans que les autorités des deux nations puissent croiser ces informations. Cette absence de coordination crée une vulnérabilité que les fraudeurs peuvent exploiter, compromettant ainsi l’équité du système social et fiscal.

La nécessité d’un fichier européen

C’est dans ce contexte que l’idée de créer un fichier européen des comptes bancaires et assimilés se présente comme une nécessité incontournable. Un tel système permettrait d’harmoniser les échanges d’informations financières entre les États membres, renforçant ainsi la transparence et l’efficacité des contrôles. En plus de prévenir les abus, cette initiative contribuerait également à restaurer la confiance des citoyens dans la capacité des institutions à assurer une justice fiscale à l’échelle européenne.

Quelle est la proposition de résolution européenne présentée par Mme Nathalie GOULET ?

La proposition de résolution européenne, numérotée 229 pour l’année 2024-2025, a été présentée par Mme Nathalie GOULET au Sénat le 8 janvier 2025.

Cette initiative vise à aborder la question de la transparence financière au sein de l’Union européenne.

Quels sont les fichiers nationaux mentionnés dans le texte ?

Les fichiers nationaux mentionnés dans le texte sont le fichier national des comptes bancaires et assimilés, connu sous l’acronyme FICOBA, mis en place en 1971, et le fichier des contrats d’assurance-vie, désigné FICOVIE, établi en 2013.

Le FICOBA recense tous les types de comptes, qu’ils soient bancaires, postaux ou d’épargne, tandis que le FICOVIE recense les contrats de capitalisation et les placements similaires, y compris les contrats d’assurance-vie.

Quel est l’objectif principal du FICOBA ?

L’objectif principal du FICOBA est de recenser tous les types de comptes détenus par des individus ou des entités.

Ce fichier permet à des bénéficiaires spécifiquement désignés par la législation d’accéder à des informations et de vérifier la situation financière de certains usagers.

Quelles informations le FICOVIE permet-il de recenser ?

Le FICOVIE permet de recenser les contrats de capitalisation et les placements similaires, y compris les contrats d’assurance-vie dont le montant atteint ou dépasse 7 500 euros.

Ce dispositif offre également aux personnes autorisées la possibilité d’obtenir des renseignements sur ces contrats ou placements.

Quels défis sont posés par le manque de coopération européenne ?

Le manque de coopération entre les pays européens concernant les actifs détenus par leurs citoyens pose des défis considérables, notamment dans la lutte contre la fraude transfrontalière.

Par exemple, un individu peut toucher des allocations chômage en France tout en étant employé dans un pays voisin, sans que les autorités des deux nations puissent croiser ces informations.

Pourquoi est-il nécessaire de créer un fichier européen des comptes bancaires ?

La création d’un fichier européen des comptes bancaires et assimilés est présentée comme une nécessité incontournable pour harmoniser les échanges d’informations financières entre les États membres.

Un tel système renforcerait la transparence et l’efficacité des contrôles, tout en contribuant à restaurer la confiance des citoyens dans la capacité des institutions à assurer une justice fiscale à l’échelle européenne.