Madame [D], auteur dramatique, conteste les appels de cotisations de l’IRCEC pour 2017, 2018 et 2019, demandant un taux réduit. Bien que la commission de recours amiable ait partiellement accepté sa demande pour 2019, l’IRCEC refuse les autres années, arguant que sa demande d’exonération est tardive. Madame [D] soutient que l’IRCEC a commis une erreur en ne l’affiliant pas malgré des revenus supérieurs au seuil d’affiliation. Le tribunal, après examen, conclut que même si l’IRCEC a fauté, cela ne l’exonère pas de ses obligations de cotisation, et déboute Madame [D] de toutes ses demandes.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’affaire concernant Madame [D] ?

Madame [D], auteur dramatique, a contesté les appels de cotisations de l’IRCEC pour les années 2017, 2018 et 2019, demandant l’application d’un taux réduit de 4%.

Après un refus initial, la commission de recours amiable a partiellement accepté sa demande pour l’année 2019.

Madame [D] a saisi le tribunal judiciaire de Paris pour contester le refus de l’IRCEC et demander la reconstitution gratuite de ses droits à la retraite pour la période de 1991 à 2017, invoquant une erreur de l’organisme qui ne l’a pas fait cotiser malgré des revenus dépassant les seuils d’affiliation.

L’IRCEC conteste ces demandes, arguant que Madame [D] a tardé à formuler sa demande d’exonération et que sa demande de reconstitution de carrière est prescrite.

L’affaire est en attente du délibéré du tribunal.

Quels sont les motifs de la décision concernant la saisine de la CRA ?

Selon l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations contre les décisions des organismes de sécurité sociale doivent être soumises à une commission de recours amiable (CRA) dans un délai de deux mois.

Il est constant que Madame [D] n’a pas sollicité auprès de la CRA la reconstitution de ses droits à titre gratuit.

Cependant, dans son courrier à la commission, elle a mentionné des erreurs concernant ses droits d’auteurs et a soutenu qu’elle aurait dû cotiser à l’IRCEC.

La demande est donc jugée recevable.

Quels sont les fondements juridiques de l’affiliation des artistes-auteurs ?

Les articles L. 382-1, L. 382-12 et L. 644-1 du code de la sécurité sociale stipulent que les artistes auteurs sont rattachés au régime général de la sécurité sociale.

Ils cotisaient jusqu’en 2019 auprès de l’AGESSA et depuis 2020, auprès de l’URSSAF pour leur retraite de base.

Pour leur retraite complémentaire, ils relèvent obligatoirement d’un des trois régimes complémentaires d’assurance vieillesse gérés par l’IRCEC, dont le régime des artistes-auteurs professionnels (RAAP).

Quelles sont les conditions d’affiliation au RAAP ?

En vertu des articles 1 et 2 du décret n° 62-420 du 11 avril 1962, les personnes affiliées à l’IRCEC doivent verser une cotisation calculée en pourcentage des revenus de la dernière année écoulée.

L’affiliation est conditionnée à la perception, au cours de la dernière année civile, d’un montant de revenus de droits d’auteur atteignant un seuil fixé à 900 fois la valeur horaire brute du SMIC en vigueur le 1er janvier de l’année considérée.

Quels sont les droits à prestations des artistes-auteurs ?

Les droits à prestations des artistes auteurs sont déterminés par les cotisations acquittées par les affiliés au régime complémentaire du RAAP.

Dès lors qu’un artiste-auteur perçoit des revenus d’auteur supérieurs au seuil d’affiliation, il doit obligatoirement cotiser au RAAP.

Quelles sont les conséquences de l’absence d’affiliation à l’IRCEC ?

L’absence d’affiliation, même si elle résulte d’une faute de l’IRCEC, ne peut exonérer l’artiste du paiement des cotisations dues.

De plus, cela ne lui confère pas de droit à voir valider des trimestres d’assurance et points du régime complémentaire du RAAP, car une telle validation suppose d’avoir cotisé.

Quelles sont les obligations de Madame [D] concernant ses cotisations ?

Il appartenait à Madame [D] de corriger l’information reçue de l’IRCEC indiquant qu’elle n’était redevable d’aucune cotisation.

Elle devait déclarer ses revenus réels pour procéder au règlement de ses cotisations de retraite dans les délais réglementaires.

Elle était informée de son obligation de cotisation à l’IRCEC et n’a pas agi pendant plus de 20 ans.

Quels sont les articles de loi pertinents dans cette affaire ?

Les articles pertinents incluent :

– Article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, concernant la saisine de la CRA.
– Article 696 du code de procédure civile, relatif aux dépens.
– Décret n° 62-420 du 11 avril 1962, concernant les cotisations des artistes-auteurs.
– Articles L. 382-1, L. 382-12 et L. 644-1 du code de la sécurité sociale, relatifs à l’affiliation et aux droits à prestations.

Quelles sont les décisions finales du tribunal ?

Le tribunal a débouté Madame [D] de l’ensemble de ses demandes et l’a condamnée au paiement des dépens de l’instance.

Cette décision a été rendue le 24 avril 2024, après délibération.