Vous avez jusqu’au 17 juin 2024 pour vous acquitte de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Celle-ci est due par les professionnels exerçant à titre habituel une activité non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition. Le montant de cet impôt local peut varier chaque année.
Introduction à la CFE
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local en France, qui fait partie de la Contribution Économique Territoriale (CET). Elle est due par toutes les entreprises et les personnes exerçant une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition. La CFE est calculée en fonction de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise pour les besoins de son activité professionnelle.
La CFE est majorée d’une taxe additionnelle pour permettre le financement des Chambres de commerce et d’industrie (CCI) et des Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) pour les entreprises qui dépendent de ces réseaux.
Historique et Cadre Légal
La CFE a été instituée par la loi de finances pour 2010, remplaçant ainsi la taxe professionnelle. Elle vise à simplifier et à moderniser le système fiscal local. La CET, comprenant la CFE et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), a pour objectif de rendre le financement des collectivités locales plus juste et plus équilibré.
Assujettissement à la CFE
Qui est Concerné?
Sont assujetties à la CFE toutes les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition. Les activités peuvent inclure le commerce, l’artisanat, les professions libérales, les activités agricoles et industrielles, parmi d’autres.
Exonérations
Certaines activités et entités peuvent bénéficier d’exonérations totales ou partielles de la CFE. Parmi celles-ci, on trouve :
- Les exploitants agricoles
- Les artisans employant moins de dix salariés
- Les entreprises situées dans certaines zones prioritaires (Zones Franches Urbaines, Zones de Revitalisation Rurale, etc.)
- Les auto-entrepreneurs sous conditions spécifiques
Calcul de la CFE
La Base d’Imposition
La CFE est calculée sur la valeur locative cadastrale des biens immobiliers utilisés par l’entreprise pour les besoins de son activité professionnelle au cours de l’année de référence. Cette valeur locative est déterminée par l’administration fiscale.
Les Taux de Cotisation
Les taux de cotisation sont fixés par les collectivités territoriales (communes ou établissements publics de coopération intercommunale). Chaque collectivité peut librement déterminer le taux applicable sur son territoire. En conséquence, les montants de CFE peuvent varier significativement d’une commune à une autre.
La Cotisation Minimum
Une cotisation minimum est également prévue, basée sur le chiffre d’affaires ou les recettes de l’entreprise. Cette cotisation minimum est également déterminée par la collectivité locale et peut varier en fonction du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise.
Déclaration et Paiement de la CFE
Les Obligations Déclaratives
Les entreprises doivent déclarer leur situation au regard de la CFE en remplissant une déclaration spécifique, généralement en ligne, avant le 1er janvier de chaque année. Cette déclaration permet de déterminer la base d’imposition et de calculer le montant de la cotisation due.
Modalités de Paiement
Le paiement de la CFE est généralement effectué en deux acomptes, en juin et en décembre de chaque année. Les entreprises peuvent également opter pour un prélèvement mensuel pour étaler leur charge fiscale. Le montant final de la CFE est ajusté en fonction des acomptes déjà versés.
Conséquences en Cas de Non-Paiement
Le non-paiement de la CFE peut entraîner des pénalités et des majorations. Les services fiscaux peuvent également engager des procédures de recouvrement forcé, telles que des saisies sur les comptes bancaires ou sur les biens de l’entreprise.
Réformes et Évolutions Récentes
Réformes Récentes
Des réformes ont été proposées pour simplifier encore davantage le calcul et le paiement de la CFE, ainsi que pour rendre cette taxe plus équitable. Par exemple, des ajustements ont été faits pour mieux prendre en compte les petites entreprises et les start-ups.
Perspectives Futures
Le gouvernement continue d’explorer des moyens pour améliorer la fiscalité locale, notamment par une révision des bases locatives et une meilleure coordination entre les collectivités territoriales pour harmoniser les taux de CFE.
Qui doit payer la CFE ?
La CFE est due par tout redevable professionnel (individuel ou société) exerçant en France au 1er janvier de l’année d’imposition une activité habituelle non salariée, quel que soit son statut juridique, son activité ou son régime d’imposition.Les micro-entreprises sont donc concernées par cette cotisation dans les conditions de droit commun.
À savoir
- Vous êtes exonéré de cotisation minimum si votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 5 000 euros.
- Les entreprises ne sont pas soumises à la CFE l’année de leur création (uniquement jusqu’au 31 décembre de l’année en cours).
- Certaines entreprises sont exonérées de plein droit ou sur demande de CFE, de manière permanente ou temporaire. Elles sont mentionnées aux articles 1449 à 1466F du code général des impôts.
Comment est calculée la CFE ?
Le montant de la CFE peut varier chaque année.
La base d’imposition de la CFE est constituée par la valeur locative des locaux occupés par le professionnel dans le cadre de son activité au cours de l’année N-2. Par exemple, pour calculer la CFE due au titre de 2024, il faut prendre en compte les biens utilisés en 2022.
À défaut de locaux ou lorsque la valeur locative est très faible, la CFE est établie sur une base d’imposition minimum dont le montant est fixé par la commune ou la collectivité locale en fonction du chiffres d’affaires ou de recettes réalisé en N-2, et selon un barème encadré par la loi (voir tableau ci-après) :
| Montant du chiffre d’affaires ou des recettes réalisé en N-2 | Montant de la base minimum |
|---|---|
| Inférieur ou égal à 10 000 € | Entre 243 et 579 € |
| Supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 32 600 € | Entre 243 et 1 158 € |
| Supérieur à 32 600 et inférieur ou égal à 100 000 € | Entre 243 et 2 433 € |
| Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 250 000 € | Entre 243 et 4 056 € |
| Supérieur à 250 000 et inférieur ou égal à 500 000 € | Entre 243 et 5 793 € |
| Supérieur à 500 000 € | Entre 243 et 7 533 € |
Source : article 1647 D du code général des impôts
Le montant de la CFE est égal au produit de la base d’imposition par le taux décidé par chaque commune ou par chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI).
La taxe additionnelle
La taxe additionnelle à la CFE est assise sur la même base d’imposition que la CFE. Son taux dépend de celui voté chaque année par la Chambre de commerce et d’industrie de la Région. Pour 2024, il est fixé à 1,12 % (article 1600 du code général des impôts).
Comment déclarer et payer la CFE ?
Déclaration de la CFE
Vous devez effectuer une déclaration initiale de CFE avant le 1er janvier de l’année suivant la création de votre entreprise, à l’aide du formulaire mis à disposition sur votre Cloud LegalPlanet. Par exemple, si vous créez une entreprise en 2024, vous devrez effectuer votre déclaration avant le 1er janvier 2025.
Vous n’avez pas de déclaration annuelle à effectuer ensuite, sauf si un changement intervient dans votre situation susceptible de modifier le montant de votre cotisation (par exemple : changement de la surface des locaux) ou pour informer de la cessation ou de la fermeture d’un établissement. Pour déclarer un changement, vous devez déposer une déclaration 1447-M-SD avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
Paiement de la CFE
Si votre cotisation annuelle de CFE N-1 est supérieure ou égale à 3 000 euros, et si vous n’avez pas choisi le paiement mensualisé, vous devez régler votre cotisation en deux tranches :
- un acompte égal à 50 % du montant de la CFE mise en recouvrement au titre de l’année précédente : au plus tard le 17 juin 2024,
- le solde de la CFE : au plus tard le 15 décembre de chaque année, déduction faite de l’acompte versé.
Plusieurs options pour le paiement de votre cotisation s’offrent à vous :
- l’adhésion au prélèvement à l’échéance jusqu’au 31 mai 2024 seulement sur le site impots.gouv.fr ou par téléphone au 0809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00, service gratuit + prix de l’appel),
- l’adhésion au prélèvement mensuel jusqu’au 15 juin 2024 minuit, également sur le site impots.gouv.fr ou par téléphone au 0809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00, service gratuit + coût de l’appel),
- le paiement direct en ligne jusqu’au 17 juin 2024 à minuit en cliquant simplement sur le bouton « Payer » situé au-dessus de l’avis dématérialisé (sous réserve de l’enregistrement préalable du compte bancaire dans l’espace professionnel).
Source : impots.gouv.fr
