L’Essentiel : Le 3 janvier 2025, la BANQUE DE FRANCE a demandé la rectification d’une erreur matérielle dans un jugement du 18 décembre 2024, qui mentionnait à tort la recevabilité de la contestation du CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’HERAULT. Conformément à l’article 462 du Code de procédure civile, le juge a décidé de corriger le dispositif en supprimant un des paragraphes erronés et en remplaçant celui-ci par la mention correcte de la contestation d’une autre partie. La rectification a été effectuée sans audience, et la décision a été signée par la Juge et la Greffière, sans possibilité de recours.

Exposé du Litige

Par requête du 03 janvier 2025, la BANQUE DE FRANCE a saisi la juridiction pour rectification d’une erreur matérielle dans un jugement rendu le 18 décembre 2024. Ce jugement contenait une mention erronée indiquant à deux reprises que la contestation du CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’HERAULT était recevable, alors qu’il y avait également une contestation d’une autre partie, désignée par [10].

Motifs de la Rectification

Selon l’article 462 du Code de procédure civile, les erreurs matérielles dans un jugement peuvent être corrigées par la juridiction qui l’a rendu. Le juge peut être saisi par simple requête d’une des parties ou se saisir d’office. Dans ce cas, le juge statue sans audience, sauf s’il juge nécessaire d’entendre les parties. Le jugement du 18 décembre 2024, enregistré sous le n° RG 24/00108, contenait une erreur dans le dispositif, nécessitant une rectification.

Rectification du Dispositif

Il a été décidé de supprimer l’un des deux paragraphes du jugement initial, qui déclarait à tort la contestation du CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’HERAULT recevable à deux reprises. Ce paragraphe sera remplacé par une mention correcte de la contestation de la partie [10]. La rectification vise à clarifier le dispositif du jugement tout en maintenant le reste de la décision inchangé.

Conclusion du Jugement

Le Tribunal a statué par jugement en rectification d’erreur matérielle, sans possibilité de recours. La décision de rectification sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée, et notifiée comme la décision initiale. Le jugement a été signé par la Juge et la Greffière.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure de rectification d’erreur matérielle selon l’article 462 du Code de procédure civile ?

L’article 462 du Code de procédure civile stipule que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

Cette procédure permet ainsi de corriger les erreurs matérielles sans avoir à rouvrir l’ensemble du débat judiciaire, garantissant ainsi une certaine efficacité et rapidité dans la gestion des contentieux.

Quelles sont les conséquences d’une erreur matérielle dans un jugement ?

Les conséquences d’une erreur matérielle dans un jugement peuvent être significatives, car elles peuvent affecter la compréhension et l’application du dispositif judiciaire.

L’article 462 du Code de procédure civile précise que la rectification d’une erreur matérielle est possible, ce qui signifie que le jugement peut être modifié pour refléter correctement l’intention du juge.

Cela permet de garantir que les décisions de justice soient justes et conformes à la réalité des faits, évitant ainsi des préjudices aux parties concernées.

En l’espèce, le jugement du 18 décembre 2024 contenait une mention erronée concernant la recevabilité des contestations, ce qui a conduit à la nécessité de rectification pour assurer la clarté et la précision du dispositif.

Quel est le rôle du juge dans la rectification d’erreur matérielle ?

Le rôle du juge dans la rectification d’erreur matérielle est fondamental. Selon l’article 462 du Code de procédure civile, le juge peut être saisi par simple requête pour corriger une erreur matérielle.

Il a la possibilité de se saisir d’office, ce qui montre l’importance de son rôle dans la préservation de l’intégrité des décisions judiciaires.

Le juge statue après avoir entendu les parties, sauf s’il estime qu’une audience n’est pas nécessaire. Cela lui permet de prendre en compte les arguments des parties avant de rendre sa décision.

Dans le cas présent, le juge a reconnu l’erreur dans le jugement initial et a procédé à la rectification, assurant ainsi que le dispositif reflète fidèlement les contestations soulevées par les parties.

Quelles sont les implications d’une décision de rectification non susceptible de recours ?

Une décision de rectification non susceptible de recours, comme le précise le jugement en question, signifie que la décision prise par le juge pour corriger l’erreur matérielle est définitive et ne peut pas être contestée par les parties.

Cela est conforme à l’article 462 du Code de procédure civile, qui permet au juge de statuer sur les erreurs matérielles sans que cette décision puisse faire l’objet d’un appel.

Cette caractéristique vise à garantir la stabilité des décisions judiciaires et à éviter des prolongements indus des litiges, ce qui pourrait nuire à l’efficacité de la justice.

Dans le cas présent, la rectification a été effectuée pour clarifier le dispositif du jugement initial, et cette décision est donc définitive, permettant aux parties de se baser sur le jugement rectifié pour la suite de la procédure.