Monsieur [G] [J] a demandé un complément à l’ordonnance du 5 juillet 2024, qui omettait deux documents avec sa signature. Le juge a constaté l’absence de réponse des parties à sa demande d’explication envoyée le 29 novembre 2024. En vertu de l’article 463 du code de procédure civile, il a décidé de compléter la mission de l’expert pour inclure les documents omis relatifs à la cession de parts sociales du 27 juillet 2022. Les dépens de la procédure seront à la charge du Trésor Public. La décision finale a été notifiée comme l’ordonnance initiale.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 463 du code de procédure civile concernant l’omission de statuer ?

L’article 463 du code de procédure civile stipule que “la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s’il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.”

Cette disposition permet au juge de corriger une omission dans son jugement, garantissant ainsi que toutes les demandes des parties soient prises en compte.

Il est important de noter que la demande de complément doit être présentée dans un délai d’un an après que la décision est devenue définitive.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties ou par requête commune, et il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

La décision de complément est notifiée comme le jugement initial et ouvre les mêmes voies de recours.

Quelles sont les conséquences de l’absence de réponse des parties dans le cadre de la procédure ?

L’absence de réponse des parties ayant constitué avocat à la date de la décision peut être interprétée comme une acceptation tacite de la demande de complément.

En effet, le code de procédure civile prévoit que les parties doivent être entendues avant que le juge ne statue sur la demande de complément.

Cependant, si aucune partie ne se manifeste, cela peut conduire le juge à considérer que les parties n’ont pas d’objection à formuler concernant l’omission de statuer.

Cela renforce l’idée que le juge peut agir pour garantir l’équité et la justice dans le traitement des demandes, même en l’absence de contestation.

Comment se déroule la procédure de complément de jugement selon le code de procédure civile ?

La procédure de complément de jugement, selon l’article 463 du code de procédure civile, commence par la présentation d’une demande par l’une des parties ou par une requête commune.

Le juge statue ensuite après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Il est essentiel que la décision de complément soit mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement initial, et qu’elle soit notifiée de la même manière que le jugement.

Cette notification assure que toutes les parties sont informées des modifications apportées à la décision initiale, garantissant ainsi la transparence et le respect des droits de chacun.

Quels documents peuvent être inclus dans la mission de l’expert selon la décision rendue ?

Dans la décision rendue, la mission de l’expert a été complétée pour inclure plusieurs documents spécifiques.

Ces documents comprennent :

– La cession de parts sociales du 30 octobre 2009
– L’AG du 28 décembre 2009 (démission de ses fonctions de gérant)
– L’AG du 16 octobre 2018 (reprise du poste de gérant par M. [J])
– Le PV de décision d’associés du 11 avril 2022 (réduction de capital social certifiée conforme par M. [J])
– L’acte de cession de parts sociales du 27 juillet 2022 comportant la signature de M. [J]
– Les procès-verbaux des décisions unanimes des associés du 27 juillet 2022
– L’AGE du 27 juillet 2022

Cette liste exhaustive permet à l’expert de donner un avis éclairé sur l’authenticité de la signature de Monsieur [J] sur tous les documents pertinents liés à la cession de parts sociales.

Cela garantit que l’expertise couvre tous les aspects nécessaires pour une évaluation complète et juste.