Le 15 octobre 2024, le conseil de Madame [H] épouse [X] a déposé une requête en rectification d’erreur matérielle, suite à une mention incorrecte de son adresse dans une décision antérieure. L’examen du dossier a révélé que l’adresse erronée, “[Adresse 2]”, devait être corrigée en “[Adresse 1] [Localité 4]”. Le juge de la mise en état a rendu une ordonnance le même jour, confirmant la rectification tout en maintenant les voies de recours identiques à celles de la décision initiale. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor Public, assurant ainsi la gestion des frais.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure de rectification d’erreur matérielle selon le Code de procédure civile ?

La rectification d’erreur matérielle est régie par l’article 462 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« Les jugements peuvent être rectifiés en cas d’erreur matérielle. La rectification est effectuée par le juge qui a rendu la décision, ou par le juge de la mise en état, à la demande de l’une des parties. »

Cette disposition permet de corriger des erreurs qui n’affectent pas le fond de la décision, mais qui peuvent porter à confusion, comme une adresse incorrecte.

En vertu de l’article 463, la décision rectificative a les mêmes voies de recours que la décision initiale. Cela signifie que si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, le recours se fera par la voie d’un pourvoi en cassation.

Il est donc essentiel de suivre cette procédure pour garantir la clarté et la précision des décisions judiciaires.

Quelles sont les implications de la rectification sur la décision initiale ?

La rectification d’une erreur matérielle, comme le précise l’ordonnance rendue le 15 octobre 2024, n’affecte pas le fond de la décision initiale.

L’article 462 du Code de procédure civile indique que :

« La rectification ne peut porter que sur des erreurs matérielles et ne modifie pas le contenu substantiel de la décision. »

Dans le cas présent, la mention de l’adresse de Madame [H] épouse [X] a été corrigée, mais le reste de la décision demeure inchangé.

Cela signifie que toutes les autres dispositions de la décision initiale continuent de s’appliquer sans modification.

La rectification est donc un moyen de garantir l’exactitude des informations sans remettre en cause les éléments de fond de la décision.

Comment la rectification est-elle notifiée aux parties concernées ?

La notification de la rectification est également encadrée par le Code de procédure civile.

L’article 462 précise que :

« La rectification sera mentionnée sur la minute de l’ordonnance et sur chacune des expéditions qui en seront délivrées. »

Cela signifie que toutes les parties concernées recevront une notification de la rectification, assurant ainsi que toutes les informations sont à jour et correctes.

La notification doit être effectuée selon les mêmes modalités que celles utilisées pour la décision initiale, garantissant ainsi la transparence et l’information des parties.

Cette procédure vise à éviter toute confusion ou malentendu concernant les décisions judiciaires.

Qui supporte les dépens en cas de rectification d’erreur matérielle ?

Concernant les dépens, l’ordonnance indique que ceux-ci sont laissés à la charge du Trésor Public.

Cela est conforme à l’article 696 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« Les dépens sont à la charge de la partie qui succombe, sauf disposition contraire. »

Dans le cas d’une rectification d’erreur matérielle, il est courant que les dépens soient supportés par le Trésor Public, surtout lorsque la rectification est effectuée pour corriger une erreur qui n’est pas imputable à une des parties.

Cela permet de garantir que les parties ne soient pas pénalisées pour des erreurs qui ne relèvent pas de leur responsabilité.