Le 03 octobre 2024, le juge aux affaires familiales de Nanterre a prononcé le divorce entre Monsieur [Z] et Madame [H]. Une erreur matérielle a été identifiée concernant l’adresse de Madame [H], initialement mentionnée incorrectement. Conformément à l’article 462 du code de procédure civile, le juge a rectifié l’adresse erronée pour indiquer « 39 Rue de Lisbonne, 75008 Paris ». Cette correction a été consignée sur la minute du jugement et sur toutes les expéditions. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor Public, et le jugement a été ordonné en exécution provisoire.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 462 du code de procédure civile dans le cadre de la rectification d’erreurs matérielles ?

L’article 462 du code de procédure civile, tel que modifié par le décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010, permet au juge saisi d’une requête en rectification d’erreur matérielle de statuer sans audience.

Cet article précise également que le juge peut se saisir d’office d’une telle rectification.

Ainsi, il est établi que le juge a le pouvoir d’intervenir pour corriger des erreurs qui n’affectent pas le fond de la décision, mais qui peuvent avoir des conséquences sur la clarté et la précision des mentions figurant dans le jugement.

En l’espèce, le juge a constaté une erreur matérielle concernant l’adresse de Madame [H], ce qui a conduit à la nécessité de rectifier la décision rendue le 03 octobre 2024.

Cette rectification est donc conforme à l’article 462, qui vise à garantir l’exactitude des décisions judiciaires.

Quelles sont les implications de la rectification sur la minute du jugement et les expéditions ?

La décision de rectification, comme stipulé dans le jugement, doit être mentionnée sur la minute du jugement précité et sur chacune des expéditions qui en seront délivrées.

Cela signifie que toutes les copies officielles du jugement, qui sont destinées aux parties ou à d’autres autorités, devront refléter la correction apportée.

Cette exigence vise à assurer que toutes les versions du jugement soient cohérentes et exactes, évitant ainsi toute confusion ou malentendu concernant les informations contenues dans le jugement.

L’article 462 ne précise pas uniquement la possibilité de rectification, mais également l’importance de la mise à jour des documents judiciaires pour garantir leur validité et leur conformité.

Ainsi, la mention de la rectification sur la minute et les expéditions est une étape essentielle pour assurer la transparence et la fiabilité des décisions judiciaires.

Quelles sont les conséquences financières de cette décision de rectification ?

Le jugement stipule que les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

Cela signifie que les frais liés à la procédure de rectification, y compris les frais de greffe et autres coûts administratifs, ne seront pas imputés aux parties en litige, mais seront pris en charge par l’État.

Cette disposition est conforme aux principes généraux du droit, qui visent à éviter que les parties ne soient pénalisées par des erreurs matérielles qui ne sont pas de leur fait.

En effet, l’article 696 du code de procédure civile précise que les dépens comprennent les frais de justice exposés par les parties, mais dans le cas d’une rectification d’erreur matérielle, il est jugé équitable de ne pas faire peser cette charge sur les parties.

Ainsi, la décision de laisser les dépens à la charge du Trésor Public reflète une volonté de justice et d’équité dans le traitement des erreurs judiciaires.

Quelle est la nature de l’exécution provisoire ordonnée par le juge ?

L’ordonnance d’exécution provisoire de la décision de rectification signifie que la correction apportée à l’adresse de Madame [H] doit être appliquée immédiatement, même si la décision n’est pas encore définitive.

L’article 514 du code de procédure civile stipule que l’exécution provisoire peut être ordonnée par le juge, sauf disposition contraire.

Cette mesure permet d’assurer que les effets de la décision soient appliqués sans délai, ce qui est particulièrement important dans les affaires familiales où des informations précises sont cruciales pour la mise en œuvre des décisions de justice.

L’exécution provisoire est donc un outil qui permet de garantir la continuité et l’efficacité des décisions judiciaires, en évitant que des erreurs matérielles ne retardent la mise en œuvre des droits des parties concernées.

Ainsi, la décision d’ordonner l’exécution provisoire est justifiée par la nécessité de corriger rapidement l’erreur et d’assurer la clarté des informations judiciaires.