L’Essentiel : Le 03 octobre 2024, le juge aux affaires familiales de Nanterre a prononcé le divorce entre Monsieur [Z] et Madame [H]. Une erreur matérielle a été identifiée concernant l’adresse de Madame [H], initialement incorrecte. Conformément à l’article 462 du code de procédure civile, le juge a rectifié l’adresse erronée « Chez Madame [L] [W], 7 Cocody, Rue des Goyaviers 08, BP839 ABIDJAN 08 (COTE D’IVOIRE) » en « 39 Rue de Lisbonne, 75008 PARIS ». Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor Public, et le jugement a été ordonné en exécution provisoire.

Jugement de divorce

Le 03 octobre 2024, le juge aux affaires familiales de Nanterre a rendu un jugement de divorce entre Monsieur [Z] et Madame [H]. Ce jugement a été établi dans le cadre d’une procédure de divorce, mais une erreur matérielle a été identifiée dans la décision.

Erreur matérielle identifiée

L’article 462 du code de procédure civile permet au juge de corriger des erreurs matérielles sans audience. Dans ce cas, il a été constaté que l’adresse de Madame [H] mentionnée dans le jugement était incorrecte. La dernière adresse déclarée par Madame [H] était le 39 Rue de Lisbonne, 75008 Paris, contrairement à l’adresse erronée indiquée dans le jugement.

Rectification de l’adresse

Le jugement a donc été rectifié pour remplacer l’adresse erronée « Chez Madame [L] [W], 7 Cocody, Rue des Goyaviers 08, BP839 ABIDJAN 08 (COTE D’IVOIRE) » par la bonne adresse : « 39 Rue de Lisbonne, 75008 PARIS ». Cette rectification a été ordonnée pour être mentionnée sur la minute du jugement et sur toutes les expéditions qui en seront délivrées.

Dépens et exécution provisoire

Les dépens liés à cette procédure ont été laissés à la charge du Trésor Public. De plus, le jugement a été ordonné en exécution provisoire, permettant ainsi une mise en œuvre rapide de la décision rectifiée.

Signatures officielles

Le jugement a été signé par Madame Marie-Pierre BONNET, Juge aux affaires familiales, et par Madame Scarlett DEMON, Greffier présent lors du prononcé. La décision a été officialisée à Nanterre le 21 novembre 2024.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée de l’article 462 du code de procédure civile dans le cadre d’une rectification d’erreur matérielle ?

L’article 462 du code de procédure civile stipule que :

« Le juge peut, à tout moment, rectifier les erreurs matérielles qui affectent ses décisions. Il peut se saisir d’office de cette rectification ou être saisi par une partie.

La rectification peut être effectuée sans audience. »

Cet article permet donc au juge de corriger des erreurs qui ne modifient pas le fond de la décision, mais qui peuvent affecter sa clarté ou sa précision.

Dans le cas présent, le juge a constaté une erreur concernant l’adresse de Madame [H].

Cette rectification est essentielle pour assurer la bonne exécution de la décision de divorce et pour garantir que toutes les parties soient correctement informées des décisions judiciaires.

La possibilité de rectification sans audience permet également d’accélérer le processus judiciaire et d’éviter des délais inutiles.

Quelles sont les conséquences de la rectification sur la décision initiale ?

La rectification d’une erreur matérielle, comme le prévoit l’article 462, a des conséquences précises sur la décision initiale.

En effet, la décision rectifiée doit être mentionnée sur la minute du jugement et sur chacune des expéditions qui en seront délivrées.

Cela signifie que toutes les copies de la décision doivent refléter la correction apportée.

Ainsi, dans le jugement rendu le 03 octobre 2024, l’adresse de Madame [H] a été corrigée pour indiquer :

« 39 Rue de Lisbonne 75008 PARIS »

au lieu de l’ancienne adresse erronée.

Cette rectification assure que les documents judiciaires sont conformes à la réalité et évite toute confusion future.

Quelles sont les implications financières de cette décision ?

Concernant les implications financières, le jugement précise que « les dépens sont laissés à la charge du Trésor Public ».

Cela signifie que les frais liés à la procédure de rectification ne seront pas imputés aux parties, mais seront pris en charge par l’État.

Cette disposition est conforme à l’article 696 du code de procédure civile, qui stipule que :

« Les dépens comprennent les frais de justice exposés par les parties. »

En laissant les dépens à la charge du Trésor Public, le juge cherche à alléger le fardeau financier des parties, surtout dans des affaires sensibles comme un divorce.

Cela permet également de garantir l’accès à la justice sans que des considérations financières n’entravent le droit à une rectification nécessaire.

Qu’est-ce que l’exécution provisoire de la décision implique ?

L’ordonnance d’exécution provisoire, mentionnée dans le jugement, a des implications importantes.

L’article 514 du code de procédure civile précise que :

« L’exécution provisoire est la possibilité d’exécuter une décision de justice avant qu’elle ne soit devenue définitive. »

Dans ce cas, cela signifie que la rectification de l’adresse de Madame [H] peut être appliquée immédiatement, même si la décision initiale est susceptible d’appel.

Cette mesure vise à garantir que les parties puissent agir rapidement sur la base de la décision rectifiée, ce qui est particulièrement pertinent dans des affaires de famille où des délais peuvent avoir des conséquences significatives.

L’exécution provisoire permet ainsi de protéger les droits des parties en assurant que les décisions judiciaires soient mises en œuvre sans retard.