Le jugement du 26 novembre 2024, opposant la société Immobilière 3F à la société Odalisques, a révélé des erreurs matérielles. L’avocat d’Odalisques a déposé une requête le jour même, suivie par celle d’Immobilière 3F le lendemain. Le tribunal, sans audience, a constaté des inexactitudes, notamment une somme erronée de 109.708 euros au lieu de 108.708 euros, et une condamnation incorrecte des dépens. En conséquence, il a ordonné la rectification des mentions dans le jugement RG N° 20/01134, modifiant les montants et les responsabilités financières, avec les frais à la charge du Trésor Public.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de rectification d’un jugement selon l’article 462 du code de procédure civile ?

L’article 462 du code de procédure civile stipule que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré.

Cette disposition permet ainsi de corriger des erreurs manifestes sans nécessiter une nouvelle audience, ce qui est particulièrement utile pour garantir l’exactitude des décisions judiciaires.

En l’espèce, le tribunal a constaté des erreurs matérielles dans le jugement initial, notamment une somme incorrecte et une erreur dans la désignation de la partie condamnée aux dépens.

Ces erreurs ont été rectifiées conformément aux prévisions de l’article 462, permettant ainsi de maintenir l’intégrité et la clarté des décisions judiciaires.

Comment se manifeste la rectification des erreurs matérielles dans le jugement ?

La rectification des erreurs matérielles se manifeste par des modifications explicites dans le dispositif du jugement.

Dans le cas présent, le tribunal a ordonné que la mention “109.768 euros” soit remplacée par “108.768 euros” et que la condamnation aux dépens soit attribuée à la société Immobilière 3F au lieu de la société Odalisques.

Ces modifications sont essentielles pour assurer que le jugement reflète fidèlement l’intention du tribunal et les droits des parties impliquées.

De plus, il est précisé que ces rectifications seront mentionnées en marge de la minute du jugement et des expéditions qui en seront délivrées, garantissant ainsi la traçabilité et la transparence des modifications apportées.

Quelles sont les implications de la décision de laisser les dépens de l’instance rectificative aux frais du Trésor Public ?

La décision de laisser les dépens de l’instance rectificative aux frais du Trésor Public a des implications financières importantes.

En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens comprennent les frais engagés pour la procédure, y compris les frais d’expertise, et sont généralement à la charge de la partie perdante.

Cependant, dans le cadre d’une rectification, le tribunal a décidé que ces frais seraient supportés par le Trésor Public, ce qui signifie que les parties ne seront pas tenues de payer ces frais supplémentaires.

Cette décision peut être perçue comme une mesure de protection pour les parties, évitant ainsi des coûts additionnels en raison d’erreurs matérielles qui n’étaient pas de leur fait.

Cela souligne également l’importance de la justice dans la correction des erreurs, en veillant à ce que les parties ne soient pas pénalisées pour des fautes qui relèvent de la juridiction.