La S.A.R.L. DECELLE ETANCHEITE, représentée par Me Laurent BELFIORE, a formulé une demande concernant des erreurs dans une ordonnance du 17 décembre 2024, relative à des opérations d’expertise. Plusieurs défenderesses, dont la Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE MUTUELLE D’ASSURANCE, sont également impliquées. En vertu de l’article 462 du code de procédure civile, la juridiction a décidé de rectifier l’ordonnance sans audience, en remplaçant l’expert initialement désigné par un autre. La décision rectificative sera mentionnée sur la minute de l’ordonnance, et les dépens seront à la charge du Trésor Public.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les erreurs matérielles susceptibles d’être rectifiées selon l’article 462 du code de procédure civile ?

L’article 462 du code de procédure civile stipule que :

« Les erreurs et omissions matérielles affectant un jugement sont susceptibles d’être réparées par la juridiction qui a prononcé le jugement, sans audience à moins que le juge estime nécessaire d’entendre les parties. »

Dans le cadre de cette affaire, il a été constaté que l’ordonnance du 17 décembre 2024 comportait des erreurs matérielles, notamment en ce qui concerne la désignation de l’expert.

Ces erreurs ont été identifiées comme des inexactitudes qui ne remettent pas en cause le fond du jugement, mais qui nécessitent une rectification pour assurer la clarté et la précision des décisions judiciaires.

Ainsi, la juridiction a décidé de se saisir d’office pour corriger ces erreurs, conformément aux dispositions de l’article 462, afin de garantir que les mentions dans l’ordonnance soient exactes et conformes à la réalité des faits.

Comment se déroule la procédure de rectification d’une ordonnance selon le code de procédure civile ?

La procédure de rectification d’une ordonnance est régie par l’article 462 du code de procédure civile, qui précise que :

« Les erreurs et omissions matérielles affectant un jugement sont susceptibles d’être réparées par la juridiction qui a prononcé le jugement, sans audience à moins que le juge estime nécessaire d’entendre les parties. »

Dans cette affaire, la juridiction a constaté des erreurs dans l’ordonnance du 17 décembre 2024.

Elle a donc décidé de procéder à une rectification sans audience, car les erreurs étaient manifestes et ne nécessitaient pas l’audition des parties.

La rectification a été effectuée en modifiant les mentions erronées concernant l’expert désigné, assurant ainsi que l’ordonnance reflète fidèlement la réalité des décisions prises.

Quelles sont les implications de la rectification sur les parties concernées ?

La rectification d’une ordonnance a des implications directes sur les parties concernées, notamment en ce qui concerne la clarté des décisions judiciaires.

L’article 462 du code de procédure civile, en permettant la correction des erreurs matérielles, vise à garantir que les décisions soient exécutoires et compréhensibles pour toutes les parties impliquées.

Dans le cas présent, la rectification a permis de clarifier la désignation de l’expert, ce qui est crucial pour le bon déroulement des opérations d’expertise.

Cela évite également des confusions potentielles qui pourraient survenir si les parties se référaient à une ordonnance contenant des erreurs.

En conséquence, la rectification contribue à la sécurité juridique et à la bonne administration de la justice, en assurant que toutes les parties aient une compréhension claire des décisions qui les concernent.