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L’Essentiel : La S.A.R.L. DECELLE ETANCHEITE, représentée par Me Laurent BELFIORE, a formulé une demande concernant des erreurs dans une ordonnance du 17 décembre 2024, relative à des opérations d’expertise. Plusieurs défenderesses, dont la Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE MUTUELLE D’ASSURANCE, sont également impliquées. En vertu de l’article 462 du code de procédure civile, la juridiction a décidé de rectifier l’ordonnance sans audience, en remplaçant l’expert initialement désigné par un autre. La décision rectificative sera mentionnée sur la minute de l’ordonnance, et les dépens seront à la charge du Trésor Public.
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Parties en présenceLa demande est formulée par la S.A.R.L. DECELLE ETANCHEITE, représentée par Me Laurent BELFIORE, avocat au barreau de NICE. En face, se trouvent plusieurs défenderesses, dont la Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE MUTUELLE D’ASSURANCE, la S.A.R.L. AZUR BTP, et la Société ACASTA EUROPEAN INSURANCE, chacune représentée par des avocats différents. Contexte de l’affaireL’affaire concerne des erreurs matérielles dans une ordonnance rendue le 17 décembre 2024, relative à des opérations d’expertise confiées à un expert. L’ordonnance initiale mentionnait un expert qui a été remplacé par un autre, ce qui a conduit à la nécessité de rectifier les informations erronées. Procédure de rectificationEn vertu de l’article 462 du code de procédure civile, la juridiction a le pouvoir de corriger les erreurs et omissions matérielles sans audience, sauf si le juge estime qu’il est nécessaire d’entendre les parties. La juridiction a donc décidé de se saisir d’office pour rectifier l’ordonnance en question. Modifications apportéesLa rectification a consisté à modifier la mention de l’ordonnance pour indiquer que l’expert initialement désigné, Monsieur [F] [N], a été remplacé par Monsieur [O] [P] par une ordonnance ultérieure. Les modifications ont été clairement énoncées pour assurer la précision des informations. Décision finaleLa juridiction a ordonné que la décision rectificative soit mentionnée sur la minute et les expéditions de l’ordonnance du 17 décembre 2024. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor Public, et la décision sera notifiée comme l’ordonnance initiale. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelles sont les erreurs matérielles susceptibles d’être rectifiées selon l’article 462 du code de procédure civile ?L’article 462 du code de procédure civile stipule que : « Les erreurs et omissions matérielles affectant un jugement sont susceptibles d’être réparées par la juridiction qui a prononcé le jugement, sans audience à moins que le juge estime nécessaire d’entendre les parties. » Dans le cadre de cette affaire, il a été constaté que l’ordonnance du 17 décembre 2024 comportait des erreurs matérielles, notamment en ce qui concerne la désignation de l’expert. Ces erreurs ont été identifiées comme des inexactitudes qui ne remettent pas en cause le fond du jugement, mais qui nécessitent une rectification pour assurer la clarté et la précision des décisions judiciaires. Ainsi, la juridiction a décidé de se saisir d’office pour corriger ces erreurs, conformément aux dispositions de l’article 462, afin de garantir que les mentions dans l’ordonnance soient exactes et conformes à la réalité des faits. Comment se déroule la procédure de rectification d’une ordonnance selon le code de procédure civile ?La procédure de rectification d’une ordonnance est régie par l’article 462 du code de procédure civile, qui précise que : « Les erreurs et omissions matérielles affectant un jugement sont susceptibles d’être réparées par la juridiction qui a prononcé le jugement, sans audience à moins que le juge estime nécessaire d’entendre les parties. » Dans cette affaire, la juridiction a constaté des erreurs dans l’ordonnance du 17 décembre 2024. Elle a donc décidé de procéder à une rectification sans audience, car les erreurs étaient manifestes et ne nécessitaient pas l’audition des parties. La rectification a été effectuée en modifiant les mentions erronées concernant l’expert désigné, assurant ainsi que l’ordonnance reflète fidèlement la réalité des décisions prises. Quelles sont les implications de la rectification sur les parties concernées ?La rectification d’une ordonnance a des implications directes sur les parties concernées, notamment en ce qui concerne la clarté des décisions judiciaires. L’article 462 du code de procédure civile, en permettant la correction des erreurs matérielles, vise à garantir que les décisions soient exécutoires et compréhensibles pour toutes les parties impliquées. Dans le cas présent, la rectification a permis de clarifier la désignation de l’expert, ce qui est crucial pour le bon déroulement des opérations d’expertise. Cela évite également des confusions potentielles qui pourraient survenir si les parties se référaient à une ordonnance contenant des erreurs. En conséquence, la rectification contribue à la sécurité juridique et à la bonne administration de la justice, en assurant que toutes les parties aient une compréhension claire des décisions qui les concernent. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NICE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
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RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE
N° RG 25/00001 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QFGP
du 06 Janvier 2025
M.I 24/00000353
N° de minute
affaire : S.A.R.L. DECELLE ETANCHEITE
c/ Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE MUTUELLE D’ASSURANCE, recherchée en sa qualité d’assureur de la société DECELLE ETANCHEITE du 01.01.2017 au 31.12.2017, S.A.R.L. [Localité 1] AZUR BTP, pris en la personne de son liquidateur Maître [M] [L] [C] de la SELARL [C] ET ASSOCIES, sise [Adresse 5], Société ACASTA EUROPEAN INSURANCE, dont le siège social est situé [Adresse 11].
Recherchée en sa qualité d’assureur de la société [Localité 1] AZUR BTP, S.A. AXA France IARD, recherchée en sa qualité d’assureur de la société DECELLE ETANCHEITE du 01.01.2018 au 31.12.2021
Grosse délivrée
à Me BELFIORE
Expédition délivrée
à Me RENAUDOT
à Me FRANSES
à Me ASSUS-JUTTNER
à Me JUTTNER
à Partie défaillante (1)
EXPERTISE (3)
le
l’an deux mil vingt cinq et le six Janvier à 14 H 00
Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :
S.A.R.L. DECELLE ETANCHEITE
[Adresse 12]
[Localité 8]
Rep/assistant : Me Laurent BELFIORE, avocat au barreau de NICE
DEMANDERESSE
Contre :
Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE MUTUELLE D’ASSURANCE, recherchée en sa qualité d’assureur de la société DECELLE ETANCHEITE du 01.01.2017 au 31.12.2017
[Adresse 3]
[Localité 6]
Rep/assistant : Me Paul RENAUDOT, avocat au barreau de GRASSE
S.A.R.L. [Localité 1] AZUR BTP, pris en la personne de son liquidateur Maître [M] [L] [C] de la SELARL [C] ET ASSOCIES, sise [Adresse 5]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Non comparante ni représentée
Société ACASTA EUROPEAN INSURANCE, dont le siège social est situé [Adresse 11].
Recherchée en sa qualité d’assureur de la société [Localité 1] AZUR BTP
[Adresse 9]
[Localité 7]
Rep/assistant : Me Pascal FRANSES, avocat au barreau de NICE
S.A. AXA France IARD, recherchée en sa qualité d’assureur de la société DECELLE ETANCHEITE du 01.01.2018 au 31.12.2021
[Adresse 4]
[Localité 10]
Rep/assistant : Me Françoise ASSUS-JUTTNER, avocat au barreau de NICE
Rep/assistant : Me Valentine JUTTNER, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDERESSES
Statuant sans audience sur auto-saisine, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 06 janvier 2025.
Attendu qu’en application de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles affectant un jugement sont susceptibles d’être réparées par la juridiction qui a prononcé le jugement, sans audience à moins que le juge estime nécessaire d’entendre les parties ;
Attendu que l’ordonnance du 17 décembre 2024 Rg 24/00162 indique dans sa page 6 que l’ordonnance est commune et opposable aux opérations d’expertises confiées à Monsieur [F] [N] par ordonnance de référé du 26 mars 2024 (n° RG 23/01640) ;
Attendu qu’il convient de se saisir d’office et de rectifier l’ordonnance du 17 décembre 2024 Rg 24/00162, en ce sens que ayant rendu Monsieur [F] [N] désigné par ordonnance de référé du 23 mars 2024 (n° RG 23/01640) à été remplacé par Monsieur [O] [P] par ordonnance du 12 juin 2024 ;
Qu’il convient de rectifier ces erreurs matérielles.
Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, statuant sans audience,
Vu l’ordonnance du 17 décembre 2024 Rg 24/00162,
CONSTATONS les erreurs matérielles affectant ladite ordonnance ,
MODIFIONS la mention “DÉCLARONS commune et exécutoire à l’égard de la SA l’AUXILIAIRE MUTUELLE D’ASSURANCE recherchée en sa qualité d’assureur de la SARL DECELLE ETANCHEITE, la société ACASTA EUROPEAN INSURANCE recherchée en sa qualité d’assureur de la SARL [Localité 1] AZUR BTP et la SA AXA FRANCE IARD, recherchée en sa qualité d’assureur de la SARL DECELLE ETANCHEITE, l’ordonnance de référé n 23/01640 en date du 26 mars 2024 ayant désigné Monsieur [F] [N]”;
DISONS qu’il convient de lire :
“DÉCLARONS commune et exécutoire à l’égard de la SA l’AUXILIAIRE MUTUELLE D’ASSURANCE recherchée en sa qualité d’assureur de la SARL DECELLE ETANCHEITE, la société ACASTA EUROPEAN INSURANCE recherchée en sa qualité d’assureur de la SARL [Localité 1] AZUR BTP et la SA AXA FRANCE IARD, recherchée en sa qualité d’assureur de la SARL DECELLE ETANCHEITE, l’ordonnance de référé n 23/01640 en date du 26 mars 2024 ayant désigné Monsieur [F] [N] remplacée par Monsieur [O] [P] par ordonnance du 12 juin 2024”
Au lieu et de place de :
“DÉCLARONS commune et exécutoire à l’égard de la SA l’AUXILIAIRE MUTUELLE D’ASSURANCE recherchée en sa qualité d’assureur de la SARL DECELLE ETANCHEITE, la société ACASTA EUROPEAN INSURANCE recherchée en sa qualité d’assureur de la SARL [Localité 1] AZUR BTP et la SA AXA FRANCE IARD, recherchée en sa qualité d’assureur de la SARL DECELLE ETANCHEITE, l’ordonnance de référé n 23/01640 en date du 26 mars 2024 ayant désigné Monsieur [F] [N]”
ORDONNONS la mention de la décision rectificative sur la minute et les expéditions de l’ordonnance du 17 décembre 2024 Rg 24/00162 et dit qu’elle sera notifiée comme l’ordonnance ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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