Monsieur [W] [Y] est nu-propriétaire de deux lots dans un immeuble en copropriété, tandis que Monsieur [V] [Y] en est l’usufruitier. En septembre 2023, Monsieur [U] [X] acquiert un autre lot et entreprend des travaux de rénovation énergétique. Le 30 septembre 2024, Messieurs [W] et [V] [Y] assignent Monsieur [U] [X] devant le tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE, demandant la cessation de travaux jugés illicites. Le tribunal reconnaît l’intérêt à agir des copropriétaires et constate que Monsieur [U] [X] a réalisé des travaux sur des parties communes sans autorisation, entraînant une décision de remise en état sous astreinte.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la qualité à agir des copropriétaires en matière de respect du règlement de copropriété ?

La jurisprudence reconnaît l’intérêt à agir des copropriétaires pour réclamer le respect du règlement de copropriété, même en l’absence de préjudice.

Cette position est fondée sur le principe que chaque copropriétaire a un droit d’agir pour protéger l’harmonie et l’intégrité des parties communes de l’immeuble.

Ainsi, les copropriétaires peuvent demander la cessation de travaux réalisés sans autorisation, comme cela a été le cas dans l’affaire en question.

L’article 17 de la loi du 10 juillet 1965, qui régit la copropriété, stipule que « tout copropriétaire peut agir en justice pour faire respecter le règlement de copropriété ».

Cela signifie que les demandes de Messieurs [Y] sont donc recevables, car ils ont un intérêt légitime à protéger les parties communes de l’immeuble.

Quelles sont les conséquences des travaux réalisés sans autorisation sur les parties communes ?

En vertu de l’article 835 du Code de procédure civile, le juge peut prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état pour faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation sérieuse.

Dans le cas présent, Monsieur [U] [X] a réalisé des travaux sur des parties communes sans le consentement de la majorité des copropriétaires, ce qui constitue un trouble manifestement illicite.

Le règlement de copropriété, en son paragraphe sur les modifications aux choses communes, précise que « les choses communes, et tout ce qui constituera l’harmonie du bâtiment, ne pourront être modifiées que du consentement de la majorité représentant au moins les trois quarts des voix totales de copropriétaires ».

Monsieur [U] [X] a donc agi en violation de cette règle, ce qui justifie la demande de remise en état des lieux, incluant la suppression de la gaine de cheminée en façade et le rebouchage du trou en façade.

Comment se détermine la participation aux frais de remplacement des parties communes ?

L’article 835 du Code de procédure civile permet au juge des référés d’accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Dans cette affaire, il a été établi que le portail d’entrée de l’immeuble est endommagé et doit être remplacé.

Messieurs [Y] ont présenté un devis pour le changement du portail, s’élevant à 4 281,20 euros, tandis que le devis de Monsieur [X] était moins complet.

Le juge a donc décidé que Monsieur [U] [X] devait participer à hauteur de 2 140,60 euros, soit la moitié de la dépense, en raison de son obligation de contribuer aux frais d’entretien des parties communes, conformément à l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965.

Quelles sont les implications de l’enlèvement des effets personnels sur le terrain commun ?

Le règlement de copropriété stipule que le terrain doit « toujours rester libre de tout encombrant », ce qui signifie qu’aucun objet ne doit y être déposé, même temporairement.

Dans le procès-verbal de constat, il a été noté la présence de divers matériels et matériaux sur le terrain commun, mais il n’a pas été prouvé que ces effets appartiennent à Monsieur [U] [X].

En conséquence, Messieurs [Y] ont été déboutés de leur demande d’enlèvement des matériaux sous astreinte, car il n’était pas établi que ces objets étaient la propriété de Monsieur [X] et qu’il avait donc l’obligation de les retirer.

Quelles sont les conséquences de l’installation de cloisons sur des parties communes ?

Selon l’acte de vente et le règlement de copropriété, les cloisons installées sur des parties communes sans autorisation doivent être supprimées.

L’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 précise que « nul ne peut, sans l’autorisation de l’assemblée générale, apporter des modifications aux parties communes ».

Dans cette affaire, les cloisons ont été installées sans le consentement des autres copropriétaires, ce qui justifie la demande de remise en état du sous-sol et la suppression des cloisons.

Le juge a ordonné que cette remise en état intervienne dans un délai de 6 mois, sous peine d’astreinte de 50 euros par jour de retard, conformément aux dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile.