Dans cette affaire, une copropriétaire (la demanderesse) d’un appartement et de plusieurs caves a engagé des poursuites contre un autre copropriétaire (le défendeur) pour des travaux non autorisés réalisés dans ses caves. Le tribunal a constaté que le défendeur avait agi sans autorisation en créant une cloison et en installant des canalisations. Il a ordonné la destruction de la cloison et condamné le défendeur à verser des dommages et intérêts. Suite à l’inaction du défendeur, la demanderesse a demandé la liquidation de l’astreinte, qui a été fixée à 5 500 euros, puis révisée à 7 200 euros par la cour.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence du juge de l’exécution pour liquider l’astreinte ?

La compétence du juge de l’exécution pour liquider l’astreinte est régie par l’article L. 131-3 du Code des procédures civiles d’exécution, qui stipule que :

« Le juge de l’exécution est compétent pour connaître des demandes relatives à l’exécution des décisions de justice, notamment pour liquider les astreintes. »

Dans le cas présent, le tribunal de grande instance de Marseille a initialement liquidé l’astreinte à la somme de 5 500 euros. Cependant, la question de la compétence a été soulevée, et il a été soutenu que le tribunal n’avait pas réservé la liquidation de l’astreinte dans son jugement du 28 novembre 2019.

Ainsi, selon l’article L. 131-3, c’est le juge de l’exécution qui devrait être compétent pour liquider l’astreinte, ce qui a été confirmé par les parties dans leurs conclusions respectives.

Quelles sont les conséquences du désistement de la demande de liquidation d’astreinte ?

Le désistement de la demande de liquidation d’astreinte est encadré par l’article 385 du Code de procédure civile, qui dispose que :

« Le désistement d’instance met fin à l’instance. »

En l’espèce, Mme [X] a décidé de se désister de sa demande de liquidation d’astreinte devant la cour afin de saisir le juge de l’exécution compétent. Ce désistement a été considéré comme parfait, car il a été accepté implicitement par M. [Y], qui a reconnu la compétence du juge de l’exécution.

De plus, selon les articles 400 et suivants du Code de procédure civile, le désistement d’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. En conséquence, le désistement de Mme [X] entraîne la soumission au paiement des frais de l’instance éteinte, ce qui a conduit à sa condamnation aux dépens d’appel.

Comment sont liquidées les astreintes en cas de non-exécution d’une décision de justice ?

La liquidation des astreintes est régie par l’article 131-2 du Code des procédures civiles d’exécution, qui précise que :

« L’astreinte est liquidée par le juge de l’exécution, qui détermine le montant dû en fonction de la durée de l’inexécution. »

Dans cette affaire, le tribunal a liquidé l’astreinte à la somme de 5 500 euros, puis a été amené à réévaluer cette somme à 7 200 euros par l’arrêt mixte du 11 avril 2024.

La liquidation prend en compte la période d’inexécution, qui a été précisée dans les jugements successifs. Ainsi, le juge de l’exécution doit évaluer le montant de l’astreinte en fonction de la durée pendant laquelle l’obligation n’a pas été exécutée, ce qui a été fait dans le cadre de cette procédure.

Quelles sont les implications des frais irrépétibles dans cette affaire ?

Les frais irrépétibles sont régis par l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, qui stipule que :

« La partie qui a obtenu gain de cause peut demander le remboursement des frais irrépétibles exposés pour sa défense. »

Dans cette affaire, M. [Y] a été condamné à payer à Mme [X] une somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’à payer les dépens d’appel.

Cela signifie que, même si Mme [X] a été condamnée aux dépens, elle a également le droit de récupérer certains frais engagés pour sa défense, ce qui est une protection accordée par la loi pour éviter que les parties ne soient dissuadées d’agir en justice en raison des coûts associés.