Les époux [E] [F] ont assigné en référé leur assureur, Axa France Iard, ainsi que M. [R] et le syndicat des copropriétaires, en raison de fissures dans leur appartement, attribuées à des travaux réalisés par M. [R]. Lors de l’audience du 22 octobre 2024, ils ont maintenu leur demande d’expertise et sollicité une contribution du syndicat pour les frais. Ce dernier a exprimé des réserves et demandé une extension de l’expertise. Le tribunal a ordonné une mesure d’expertise, fixant une provision de 5 000 euros, à consigner par les époux et le syndicat.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base légale pour la demande d’expertise judiciaire dans cette affaire ?

La demande d’expertise judiciaire est fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, qui stipule :

« Si un motif légitime existe pour conserver ou établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. »

Cet article exige qu’il y ait un motif légitime, c’est-à-dire un fait crédible et plausible, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur.

Dans le cas présent, les époux [E] [F] ont fait état de fissures dans leur appartement, apparues après des travaux réalisés par M. [R].

Ces fissures semblent être liées à des travaux de démolition, ce qui constitue un motif légitime pour ordonner une expertise afin de déterminer les responsabilités et les causes des désordres.

Quelles sont les implications de l’article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dans cette affaire ?

L’article 10-1, alinéa 2, de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 stipule :

« Le copropriétaire qui, à l’issue d’une instance judiciaire l’opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l’absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires. »

Dans cette affaire, bien que les époux [E] [F] aient demandé à être dispensés de toute contribution aux frais d’expertise, le tribunal a rejeté cette demande.

La raison en est que leur prétention n’a pas été déclarée fondée par le juge, car la mesure d’instruction vise précisément à déterminer les responsabilités de chacun.

Ainsi, les époux [E] [F] ne peuvent pas bénéficier de la dispense prévue par cet article.

Comment les dépens sont-ils répartis entre les parties dans cette affaire ?

L’article 696 du code de procédure civile précise que :

« Les dépens sont à la charge de la partie qui succombe. »

Dans cette affaire, le tribunal a constaté qu’aucune partie ne pouvait être regardée comme succombant, ce qui signifie que les époux [E] [F] et le syndicat des copropriétaires seront condamnés in solidum à supporter la charge des dépens.

Cela implique que les frais de la procédure seront partagés entre les parties, sans qu’aucune d’elles ne soit considérée comme ayant perdu le litige.

Cette répartition des dépens est courante dans les affaires où les responsabilités ne sont pas encore clairement établies.

Quelles sont les conséquences de l’absence de constitution d’avocat par la société Axa France Iard ?

L’article 473, alinéa 2, du code de procédure civile stipule :

« Lorsque la partie assignée est une personne morale, elle doit être représentée par un avocat. »

Dans cette affaire, la société Axa France Iard n’a pas constitué avocat, ce qui a conduit le tribunal à statuer par décision réputée contradictoire.

Cela signifie que la décision a été prise en l’absence de cette partie, mais qu’elle est néanmoins considérée comme ayant été informée du litige.

Cette situation peut avoir des conséquences sur la possibilité pour la société Axa de contester la décision, car elle n’a pas pu présenter ses arguments ou sa défense lors de l’audience.

Il est donc crucial pour les personnes morales de respecter cette obligation de représentation pour éviter de telles situations.