Le Tribunal judiciaire de BOBIGNY a débouté le Syndicat des copropriétaires dans l’affaire opposant M. et Mme [O]. Le Syndicat avait assigné les propriétaires pour le paiement d’arriérés de charges s’élevant à 12 560,30 euros, mais le tribunal a constaté que la mise en demeure n’avait pas été correctement adressée. Les défendeurs ont contesté les sommes réclamées, arguant l’absence d’approbation des comptes pour les années 2013 à 2019. En conséquence, le tribunal a rejeté toutes les demandes du Syndicat et a condamné ce dernier à verser des frais aux défendeurs, conformément à l’article 700 du code de procédure civile.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 concernant les charges de copropriété ?

L’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 stipule que, en cas de défaut de paiement d’une provision due à sa date d’exigibilité, et après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues ainsi que les sommes restantes dues deviennent immédiatement exigibles.

Cet article précise également que le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, doit constater l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, pour condamner ce dernier au paiement des sommes exigibles.

Il est donc essentiel que la mise en demeure soit correctement adressée et que les conditions d’exigibilité soient remplies pour que le syndicat des copropriétaires puisse réclamer les sommes dues.

Quelles sont les conséquences de l’approbation des comptes par l’assemblée générale des copropriétaires ?

L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 stipule que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement communs, proportionnellement à l’utilité que ces services et éléments présentent pour chaque lot.

L’approbation des comptes par l’assemblée générale rend la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges certaine, liquide et exigible. Ainsi, un copropriétaire qui n’a pas contesté cette approbation dans les délais prévus par l’article 42 alinéa 2 de la même loi ne peut pas refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

Cela signifie que l’absence de contestation dans le délai légal entraîne une obligation de paiement pour le copropriétaire, renforçant ainsi la sécurité juridique des décisions prises en assemblée générale.

Comment se justifie la demande de provisions non échues par le syndicat des copropriétaires ?

Selon l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, en cas de défaut de versement d’une provision exigible, les autres provisions non encore échues deviennent immédiatement exigibles après mise en demeure restée infructueuse.

Cependant, il est important de noter que seules les provisions pour charges non encore échues au titre de l’exercice en cours à la date de la mise en demeure sont concernées. Les provisions pour charges non échues relatives aux exercices des budgets annuels postérieurs à la date de la mise en demeure ne sont pas exigibles.

Ainsi, le syndicat des copropriétaires doit prouver que la mise en demeure a été correctement adressée et que les provisions réclamées sont effectivement dues au titre de l’exercice en cours.

Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile dans ce litige ?

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Dans le cadre de ce litige, le syndicat des copropriétaires, ayant été débouté de ses demandes, a été condamné à payer à M. [W] [O] et Mme [J] [O] une somme de 500 euros chacun sur le fondement de cet article. Cela souligne que la partie qui perd le procès peut être tenue de rembourser les frais engagés par l’autre partie, renforçant ainsi le principe de l’équité dans le processus judiciaire.

Il est donc crucial pour chaque partie de bien préparer son dossier et de justifier ses demandes pour éviter d’être condamnée à payer des frais supplémentaires.