Éluder la compétence territoriale

En matière de protection juridique des photographies, il peut être judicieux de se placer sur le terrain du parasitisme pour échapper aux contraintes de compétence territoriale de l’action en contrefaçon de droits d’auteur.

Action en parasitisme

Une société d’édition photographique a poursuivi un réseau de jardineries de France devant le tribunal de grande instance d’Avignon pour exploitation en ligne, de photographies sans s’être acquittée des droits et sans avoir crédité les photographes qui en étaient les auteurs. La société poursuivie a saisi sans succès le juge de la mise en état pour voir dire le tribunal de grande instance d’Avignon incompétent pour connaître du litige et renvoyer l’affaire devant le tribunal de grande instance de Paris.

Règles de compétence applicables

La juridiction a confirmé que le tribunal de grande instance d’Avignon était pleinement compétent. En effet, le demandeur a, dans son acte introductif d’instance et dans ses dernières conclusions au fond, fondé ses prétentions sur l’article 1240 du code civil et non sur les dispositions spécifiques au droit d’auteur.

Si à un moment, les écritures du demandeur ont effectivement fait référence aux règles de la propriété intellectuelle et plus particulièrement à la présomption de la qualité d’auteur de l’article L113-1 du code de la propriété intellectuelle c’était uniquement pour répondre exclusivement au moyen d’irrecevabilité de leur action pour défaut d’intérêt à agir des photographes.  Un tel visa ne peut suffire pour autoriser le juge de la mise en état, qui n’est pas le juge du fond et n’a pas le pouvoir comme ce dernier de requalifier les faits au visa de l’article 12 du code de procédure civile, à affirmer qu’en arguant de la présomption établie par l’article L113-1 du code de la propriété intellectuelle  tout en maintenant leurs demandes sur le fondement des actes de parasitisme dont ils s’estiment victimes, les photographes ont déplacé leur action sur le terrain de la protection légale du droit d’auteur.

Spécificités de l’action en parasitisme

La jurisprudence la plus récente définit le parasitisme économique comme l’ensemble des comportements par lequel un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire. Concrètement, il consiste à profiter d’une réputation, d’un investissement, d’un concept, d’un brevet, d’une technique. Le produit, la marque, le concept parasité n’est pas forcément protégé par un dépôt de brevet ou par la propriété intellectuelle, ou par toute autre protection légale spécifique : mais le préjudice existe bien, et le parasitisme appartient, en droit, à la typologie de la concurrence déloyale, avec pour caractéristique de ne pas venir d’un concurrent.

Extension du droit commun de la responsabilité civile, l’action en parasitisme obéit toutefois aux règles de procédure issues du code de procédure civile auxquelles doit donc se plier le parasité demandeur, lequel en effet doit avoir intérêt légitime, juridiquement protégé, mais aussi né et actuel et qualité pour agir c’est à dire disposer du titre lui conférant le pouvoir d’arguer en justice du droit bafoué dont il demande la sanction ou pouvoir justifier d’un intérêt personnel et direct, à savoir prouver la faute qu’il a personnellement subi et l’intérêt direct et évident qu’il a à la faire cesser.

Ratione loci, l’action en parasitisme est soumise aux règles du droit commun de la responsabilité civile qui suppose que le demandeur puisse, au visa de l’article 46 du code de procédure civile, saisir à son gré, soit la juridiction du lieu du domicile du défendeur, soit celle du lieu d’accomplissement du fait dommageable, soit encore celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi.

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