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En présence d’une copie non autorisée de phototographie, il convient de toujours associer à lune action en contrefaçon, une demande de condamnation pour parasitisme.
L’AFP, afin de remplir la mission qui lui est assignée par la loi n°57-32 du 10 janvier 1957, consistant à mettre une information complète et objective à disposition des usagers contre paiement, procède à différents investissements humains et financiers, pour constituer cette banque d’images. Cela implique notamment la mise en place d’un réseau de photographes professionnels qu’elle rémunère, qu’elle équipe de matériels performants et dont elle couvre les frais de production. La directrice financière de l’AFP atteste d’ailleurs des charges exposées pour la filière photo. De ce fait, en reproduisant le cliché sur son site internet, sans bourse délier, la société DK Ambassador a profité des investissements de l’AFP et, sans manquer à une obligation pré-existante qui lui serait imposée par la loi du 10 janvier 1957, a néanmoins adopté un comportement fautif parasitaire, de nature à engager sa responsabilité civile. Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il est constant que celui qui ne dispose pas de droit privatif sur l’élément qu’il exploite dans le commerce ne peut trouver dans l’action en concurrence déloyale ou parasitaire une protection de repli lui permettant de faire sanctionner la simple exploitation non autorisée de cet élément. En outre, le simple fait de copier un produit qui n’est pas protégé par des droits de propriété intellectuelle ne constitue pas en soi un acte de concurrence déloyale ou de parasitisme. Est en revanche fautif le fait, pour un professionnel, de s’immiscer dans le sillage d’un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire particulier (Cass. Com., 26 janvier 1999, pourvoi n° 96-22.457 ; Cass. Com., 10 septembre 2013, pourvoi n° 12-20.933), ce qui constitue un acte de parasitisme. En outre, les agissements parasitaires peuvent être constitutifs d’une faute au sens de l’article 1240 du code civil même en l’absence de toute situation de concurrence (Cass. Com., 30 janvier 1996, pourvoi n° 94-15.725, Bull. 1996, IV, n°32). |
→ Résumé de l’affaireL’affaire oppose l’Agence France Presse (AFP) à la société DK Ambassador concernant l’utilisation non autorisée par cette dernière d’une photographie appartenant à l’AFP sur son site internet. Malgré les tentatives de trouver une solution amiable, aucun accord n’a été trouvé, ce qui a conduit l’AFP à assigner DK Ambassador en justice pour contrefaçon de droit d’auteur. L’AFP demande des dommages et intérêts pour préjudices patrimoniaux et moraux, ainsi qu’une indemnité pour résistance abusive. De son côté, DK Ambassador conteste l’utilisation de la photographie litigieuse sur son site, arguant notamment que celle-ci n’est pas originale et ne bénéficie pas de la protection du droit d’auteur. L’affaire est en attente de jugement, avec une audience prévue pour avril 2024.
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