Activité de digigraphie
N’est pas assimilée à une activité d’imprimerie les activités d’impression sur papier photo de différents grammages, papier d’art de différents grammages, ou toile de différents grammages. Cette activité est en réalité de la digigraphie et non l’impression de posters. Les documents comptables et factures confirmaient que la reproduction des posters était sous traitée à des imprimeries de labeur et que cette activité ne correspondait pas aux tâches réalisées par les salariés de la société, qui n’avaient pas non plus pour activité principale la finition d’ouvrages imprimés (façonnage de feuilles imprimées, assemblage, brochage, pliage, perçage, rainurage, reliure).
L’impression de photographies sur toile ‘canvas’ est une technique spécifique qui ne peut être assimilée aux impressions offset des imprimeries de labeur, la digigraphie est une technique de tirage d’art en matière photographique qui ne correspond pas à l’activité d’imprimerie de labeur, mais plutôt à celle d’un studio photographique. Cette activité ne peut donc être rattachée, par son code APE, à la convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques.
