L’hospitalisation complète de Madame [T] [V] a été décidée le 09 novembre 2024, en raison de troubles psychiatriques graves, incluant des tentatives d’immolation. Son état nécessite une prise en charge sous contrainte, son consentement étant jugé impossible. Le juge des Libertés a validé cette décision, s’appuyant sur des certificats médicaux et l’avis des médecins. La notification de cette décision sera faite aux parties concernées, avec un délai de 10 jours pour un éventuel appel, bien que celui-ci ne suspende pas l’exécution de la mesure, sauf demande expresse du Procureur. Les frais sont à la charge de l’État.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de l’hospitalisation complète selon le Code de la Santé Publique ?

L’article L 3211-12-1 I du Code de la Santé Publique précise les conditions dans lesquelles l’hospitalisation complète d’un patient peut être prolongée.

Il stipule que :

« L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement lorsque l’hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II ou par le représentant de l’Etat dans le département lorsqu’elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l’article L. 3214-3 du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, n’ait statué sur cette mesure :

1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ; le juge est alors saisi dans un délai de 8 jours à compter de cette admission ;

2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3. »

Dans le cas présent, l’hospitalisation complète de Madame [T] [V] a été décidée le 09 novembre 2024, et le délai de 12 jours pour la saisine du juge expire le 20 novembre 2024.

Les conditions énoncées dans cet article ont été respectées, permettant ainsi la poursuite de l’hospitalisation complète.

Quel est le rôle du juge des libertés et de la détention dans ce contexte ?

Le juge des libertés et de la détention (JLD) joue un rôle crucial dans le contrôle des mesures d’hospitalisation complète.

Selon l’article R 3211-10 du Code de la Santé Publique, le JLD est saisi pour statuer sur la nécessité de maintenir l’hospitalisation complète.

Cet article précise que :

« Le juge des libertés et de la détention statue sur la demande de prolongation de l’hospitalisation complète dans un délai de 12 jours à compter de l’admission du patient. »

Dans le cas de Madame [T] [V], le JLD a été saisi dans les formes et délais prévus par la loi, ce qui a permis d’examiner la nécessité de maintenir l’hospitalisation complète.

Le JLD a constaté que l’hospitalisation était justifiée par l’état de santé de la patiente, qui présentait des troubles mentaux graves nécessitant une surveillance constante.

Quels sont les droits de la patiente en matière de recours contre la décision d’hospitalisation ?

La patiente dispose de droits spécifiques en matière de recours contre la décision d’hospitalisation complète, comme le stipule l’article R 93-2 du Code de Procédure Pénale.

Cet article indique que :

« La décision du juge des libertés et de la détention peut être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification. »

Le recours doit être formé par déclaration motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.

Il est important de noter que le délai de recours n’est pas suspensif, ce qui signifie que la décision d’hospitalisation complète reste en vigueur pendant la durée de l’appel.

Seul le Procureur de la République peut demander au Premier Président de déclarer le recours suspensif, ce qui souligne l’importance de la procédure et des droits de la patiente dans ce contexte.