Le 19 novembre 2024, la Vice-Présidente du tribunal judiciaire de Pontoise a examiné la requête du Directeur de l’hôpital concernant l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [X] [G]. Ce dernier, né le 9 avril 1985, est en soins psychiatriques et assisté par son avocat, Maître Petit Laure. Les certificats médicaux indiquent que son état de santé n’est pas stabilisé, rendant impossible un consentement éclairé. Le tribunal a décidé de maintenir l’hospitalisation complète, considérant la nécessité de soins immédiats et d’une surveillance médicale constante. Les dépens sont à la charge du Trésor public, avec possibilité d’appel.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la procédure de saisine obligatoire en matière de soins psychiatriques ?

La procédure de saisine obligatoire en matière de soins psychiatriques est régie par l’article L3211-12-1 du Code de la santé publique. Cet article stipule que :

« Lorsqu’une personne est hospitalisée sous contrainte, le directeur de l’établissement doit saisir le juge des libertés et de la détention dans un délai de 12 jours à compter de l’admission. »

Cette saisine est essentielle pour garantir le respect des droits de la personne hospitalisée et pour assurer un contrôle judiciaire de la nécessité de la mesure de soins contraints.

En outre, les articles R3211-9 et suivants précisent les modalités de cette saisine, notamment :

« Le directeur de l’établissement doit transmettre au juge des libertés et de la détention un dossier comprenant les éléments médicaux justifiant la mesure, ainsi que les avis des médecins. »

Ces dispositions visent à assurer que la décision d’hospitalisation complète sous contrainte repose sur des bases médicales solides et qu’elle est régulièrement réévaluée.

Quels sont les droits de la personne hospitalisée dans le cadre de cette procédure ?

Les droits de la personne hospitalisée sont protégés par plusieurs dispositions du Code de la santé publique. En particulier, l’article L3211-12-1 mentionne que :

« La personne hospitalisée a le droit d’être informée des raisons de son hospitalisation et de la possibilité de contester cette mesure. »

De plus, l’article R3211-11 précise que :

« La décision du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel dans un délai de dix jours. »

Cela signifie que la personne hospitalisée peut faire appel de la décision de maintien de l’hospitalisation, ce qui lui permet de contester la mesure et de faire valoir ses droits.

Il est également important de noter que la personne hospitalisée doit être assistée par un avocat, comme le stipule l’article 435 du Code de procédure civile, garantissant ainsi un droit à une défense effective.

Comment se déroule le contrôle de la nécessité de l’hospitalisation complète ?

Le contrôle de la nécessité de l’hospitalisation complète est effectué par le juge des libertés et de la détention, conformément à l’article L3211-12-1 du Code de la santé publique. Ce contrôle doit se faire dans un délai de 12 jours suivant l’admission de la personne.

Le juge examine les éléments du dossier, qui incluent :

– Les certificats médicaux attestant de l’état de santé du patient.
– Les avis motivés des médecins concernant la nécessité de l’hospitalisation.

L’article R3211-10 précise que :

« Le juge doit s’assurer que l’état de la personne hospitalisée justifie la mesure de soins contraints et que celle-ci est proportionnée. »

Si le juge estime que les conditions ne sont pas remplies, il peut ordonner la levée de la mesure d’hospitalisation.

En cas de maintien de l’hospitalisation, la décision doit être notifiée à la personne concernée, qui peut alors exercer son droit d’appel dans les conditions prévues par l’article R3211-11.