Madame [B] [Y], placée sous soins psychiatriques sans consentement depuis le 3 novembre 2024, a vu sa situation examinée par le Juge des libertés le 12 novembre, qui a ordonné la poursuite de son hospitalisation. En réponse, elle a formé un appel le 13 novembre, reçu par la cour le 18. Cependant, le 20 novembre, la mesure d’hospitalisation a été levée, rendant l’appel sans objet. La cour a statué sans audience, concluant que l’examen de l’appel n’était plus nécessaire et a décidé de laisser les dépens à la charge de l’État.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure applicable en matière de soins psychiatriques sans consentement ?

La procédure applicable en matière de soins psychiatriques sans consentement est régie par le Code de la santé publique, notamment par les articles L. 3211-1 et suivants.

L’article L. 3211-1 stipule que :

« Les soins psychiatriques sans consentement peuvent être ordonnés lorsque la personne souffre d’une maladie mentale et que son état nécessite des soins immédiats pour prévenir un péril imminent pour elle-même ou pour autrui. »

En outre, l’article R. 3211-19 précise que :

« Le juge des libertés et de la détention statue sur les demandes de maintien des soins psychiatriques sans consentement dans un délai de quinze jours à compter de la demande. »

Dans le cas présent, l’ordonnance du Juge des libertés et de la détention a été rendue le 12 novembre 2024, suite à une demande de maintien de l’hospitalisation de Mme [B] [Y], qui avait été placée en raison d’un péril imminent.

Quelles sont les conséquences de la levée de la mesure d’hospitalisation complète ?

La levée de la mesure d’hospitalisation complète a pour conséquence immédiate de rendre l’appel formé par Mme [B] [Y] sans objet.

En effet, selon l’article R. 3211-20 du Code de la santé publique :

« Lorsque la mesure d’hospitalisation complète est levée, l’appel formé contre l’ordonnance du juge des libertés et de la détention devient sans objet. »

Dans l’ordonnance rendue le 25 novembre 2024, il est clairement indiqué que la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète intervenue le 20 novembre 2024 a rendu l’examen de l’appel sans objet.

Ainsi, le tribunal a constaté que l’appel n’avait plus de fondement juridique, ce qui a conduit à une décision de ne pas statuer sur le fond de l’affaire.

Quelles sont les implications financières de la décision de la cour d’appel ?

Les implications financières de la décision de la cour d’appel se traduisent par la charge des dépens laissée à l’État.

L’article 696 du Code de procédure civile dispose que :

« Les dépens sont à la charge de la partie perdante, sauf disposition contraire. »

Dans le cas présent, puisque l’appel a été déclaré sans objet, il n’y a pas eu de partie perdante au sens traditionnel.

Ainsi, la cour a décidé de laisser les dépens à la charge de l’État, ce qui est une pratique courante dans les affaires où la mesure contestée a été levée avant que le tribunal ne statue sur le fond.

Cette décision souligne l’absence de responsabilité financière pour Mme [B] [Y] dans le cadre de cette procédure.