Dans l’affaire soumise, un acheteur a acquis une fausse aquarelle de Joan Miro sur Artprice.com. En faisant appel à un expert pour l’authentifier, l’acheteur a vu l’oeuvre faire l’objet d’une saisie contrefaçon.
En matière d’œuvre d’art comme pour toute œuvre (photographie, logiciel … ), face à une contrefaçon, l’article L332-1 du Code de la propriété intellectuelle permet à l’auteur ou à tout ayant droit, de demander à un commissaire de police (sans autorisation judiciaire) de saisir les exemplaires constituant une représentation illicite de l’oeuvre. Les exemplaires saisis sont alors placés sous scellée. Lors de la saisie, aucune disposition légale n’oblige la partie saisissante à informer le saisi de ses droits quant à la possibilité de mainlevée ainsi que des délais et modalités de mainlevée.
L’ayant droit peut par la suite, saisir le Tribunal de grande instance afin d’obtenir la remise de l’oeuvre contrefaisante pour qu’il soit procédé à sa destruction et présenter une demande d’indemnisation.
Concernant le certificat d’authenticité d’une œuvre d’art, celui peut être délivré par l’auteur mais aussi par toute personne qui connaît parfaitement l’oeuvre de l’artiste (expert en œuvre d’art).
Mots clés : Contrefacon – Oeuvres d’art
Thème : Contrefacon – Oeuvres d’art
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 24 mars 2011 | Pays : France