En cas de contrefaçon en boutique, la compétence territoriale revient au tribunal du siège social de la société exploitant la boutique, conformément à l’article 42 du code de procédure civile. Ce dernier stipule que la juridiction compétente est celle du lieu où demeure le défendeur. Pour une personne morale, cela correspond à son établissement. Dans cette affaire, la gérante de la boutique ne peut contester son domicile à Marseille, comme l’indique son extrait d’immatriculation. De plus, l’absence de preuves concernant le statut de « société en sommeil » renforce la compétence du tribunal de Marseille.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence territoriale en cas de contrefaçon en boutique ?

La compétence territoriale en matière de contrefaçon est régie par l’article 42 du code de procédure civile. Selon cet article, la juridiction compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

Cela signifie que si plusieurs défendeurs sont impliqués, le demandeur peut choisir la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux. En cas de contrefaçon en boutique, cela implique que le tribunal du siège social de la société exploitant la boutique est seul compétent.

Il est donc essentiel de se référer aux mentions du siège social telles qu’elles figurent au registre du commerce pour déterminer la juridiction appropriée.

Comment est définie la notion de domicile pour les personnes physiques et morales ?

L’article 43 du code de procédure civile précise comment déterminer le lieu de domicile du défendeur. Pour une personne physique, le domicile est le lieu où elle a sa résidence principale.

En revanche, pour une personne morale, le domicile est défini comme le lieu où elle est établie. Cela signifie que pour une société, l’adresse de son siège social est déterminante pour établir la compétence territoriale.

Dans le cas d’une gérante de boutique, son adresse mentionnée dans l’extrait d’immatriculation au registre du commerce est cruciale pour établir son domicile légal.

Quelles sont les implications de la notion de société « en sommeil » dans ce contexte ?

La notion de société « en sommeil » est souvent invoquée pour contester la compétence d’un tribunal. Cependant, dans le cas présent, la gérante de la société AGFZ ne peut pas simplement affirmer que la société est « en sommeil » sans fournir de preuves tangibles.

Cette affirmation a été contredite par des documents tels que la sommation interpellative, où la gérante se présente comme la responsable de la société.

De plus, l’absence de preuves d’une immatriculation ou d’un enregistrement pour une activité commerciale sous son nom propre renforce l’idée que la société AGFZ est toujours active et doit être considérée comme l’entité exploitant la boutique.

Quels éléments sont pris en compte pour établir le domicile de la gérante ?

Pour établir le domicile de la gérante, plusieurs éléments sont pris en compte. Tout d’abord, l’extrait d’immatriculation au registre du commerce, qui mentionne son adresse, est un document clé.

La gérante ne peut pas prétendre ne pas être domiciliée à Marseille simplement parce qu’elle réside à une autre adresse pour des raisons professionnelles.

La loi exige que le domicile légal soit celui inscrit dans les documents officiels, et toute autre adresse ne peut pas être utilisée pour contester cette domiciliation.

Quelles sont les conséquences de l’absence de preuves d’immatriculation pour la gérante ?

L’absence de preuves d’immatriculation pour la gérante a des conséquences significatives. En l’absence de documents attestant qu’elle exploite la boutique en son nom propre, la société AGFZ est considérée comme l’entité légale exploitant la boutique.

Cela signifie que la gérante est toujours responsable en tant que représentante de la société, et les actions en justice peuvent être dirigées contre elle en tant que gérante.

Cette situation souligne l’importance de maintenir des documents à jour et de respecter les obligations légales en matière d’immatriculation pour éviter des complications juridiques.

Quel a été le jugement final de la cour d’appel d’Aix-en-Provence ?

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé l’ordonnance rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Marseille.

Elle a jugé que la société AGFZ et la gérante, Mme [T] [C], étaient responsables des dépens de la procédure d’appel.

En outre, la cour a condamné in solidum la société AGFZ et Mme [T] [C] à verser à la SCA Hermès International et à la SAS Hermès Sellier, chacune, la somme de 1.500 euros pour les frais irrépétibles de l’appel, conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.