En cas de contrefaçon en boutique, la compétence territoriale revient au tribunal du siège social de la société exploitant la boutique, conformément à l’article 42 du code de procédure civile. Ce dernier stipule que la juridiction compétente est celle du lieu où demeure le défendeur. Pour une personne morale, cela correspond à son établissement. Dans cette affaire, la gérante de la boutique ne peut contester son domicile à Marseille, comme l’indique son extrait d’immatriculation. De plus, l’absence de preuves concernant le statut de « société en sommeil » renforce la compétence du tribunal de Marseille.