Le fait de copier un visuel d’un site internet n’expose pas ipso facto, le « copieur » à une condamnation pour contrefaçon. L’éditeur d’un site internet proposant des activités ludiques pour enfants s’est ainsi vu priver de toute protection par le droit d’auteur sur plusieurs de ses visuels. Les juges ont considéré que même si l’éditeur du site bénéficiait de la présomption de titularité des droits d’auteur, il n’apportait pas la preuve de l’originalité de ses visuels.

Mots clés : Contrefacon de photographie

Thème : Contrefacon de photographie

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 17 janvier 2013 | Pays : France