L’UNSA, titulaire de la marque « UNSA Union Nationale des Syndicats Autonomes », a constaté que le SNSP continuait d’utiliser son acronyme et son logo après sa désaffiliation. Bien que l’UNSA ait intenté une action pour contrefaçon, la cour a jugé que le SNSP n’avait pas utilisé la marque pour des produits ou services identiques à ceux enregistrés. L’usage du sigle UNSA dans les statuts et documents du SNSP n’a pas été considéré comme une contrefaçon, mais a été qualifié de concurrence déloyale, entraînant une condamnation du SNSP à verser 2 000 euros à l’UNSA pour préjudice.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences de l’utilisation de la marque UNSA après désaffiliation ?

L’utilisation de la marque d’une Union syndicale, comme l’UNSA, après une désaffiliation peut entraîner des conséquences juridiques, notamment en matière de concurrence déloyale. Cela signifie que le SNSP, après sa désaffiliation de l’UNSA, a continué à utiliser le sigle UNSA, ce qui pourrait être considéré comme une tentative d’obtenir un avantage économique sans autorisation.

Cependant, il est important de noter que cette utilisation ne constitue pas nécessairement une contrefaçon de marque. Pour qu’il y ait contrefaçon, l’usage doit impliquer une reproduction de la marque pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée. Dans ce cas, le SNSP n’a pas utilisé la marque de manière à désigner des produits ou services identiques à ceux de l’UNSA.

Quels sont les éléments constitutifs de la contrefaçon de marque ?

Pour qu’il y ait contrefaçon de marque, plusieurs éléments doivent être établis. Selon l’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle, il faut démontrer qu’un tiers a utilisé un signe identique ou similaire à une marque enregistrée dans la vie des affaires, sans le consentement du titulaire de la marque.

Cette utilisation doit concerner des produits ou services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée. De plus, il doit y avoir un risque de confusion dans l’esprit du public concernant la provenance des produits ou services. Dans le cas présent, l’UNSA n’a pas réussi à prouver que le SNSP avait utilisé le sigle UNSA pour des produits ou services identiques à ceux de sa marque.

Quelles marques l’UNSA détient-elle et quels services couvre-t-elle ?

L’UNSA détient plusieurs marques, dont une marque verbale « UNSA Union Nationale des Syndicats Autonomes », déposée le 8 septembre 2016, enregistrée sous le n°16 4 297’790. Cette marque couvre des produits et services relevant des classes 16, 35, 38, 41 et 45, incluant des « produits de l’imprimerie, publicité, télécommunications, services juridiques et médiation ».

En outre, l’UNSA possède également une marque semi-figurative déposée le 5 décembre 2017, enregistrée sous le n°17 4 410’335, qui désigne également des produits et services dans les classes 16, 35 et 38. Ces marques sont essentielles pour protéger l’identité et les activités de l’UNSA dans le domaine syndical.

Quelles actions l’UNSA a-t-elle entreprises contre le SNSP ?

L’UNSA a engagé des actions contre le SNSP en raison de l’utilisation non autorisée de son sigle et de ses marques. Après la désaffiliation du SNSP, l’UNSA a constaté que ce dernier continuait à utiliser le sigle UNSA dans ses statuts, au répertoire SIRENE et sur des documents bancaires.

En conséquence, l’UNSA a adressé une mise en demeure au SNSP pour cesser toute reproduction ou imitation de son nom et de ses marques. Suite à cela, l’UNSA a déposé une plainte pour contrefaçon de marque et de droit d’auteur, demandant des dommages-intérêts pour le préjudice subi.

Quel a été le jugement du tribunal concernant la contrefaçon ?

Le tribunal a rendu un jugement le 8 juin 2021, déboutant l’UNSA de sa demande en contrefaçon par reproduction de sa marque verbale et de sa marque semi-figurative. Le tribunal a reconnu que le SNSP avait commis des actes de contrefaçon de droit d’auteur en reproduisant le logo de l’UNSA dans ses statuts sans autorisation, ce qui a conduit à une condamnation du SNSP à verser 2 000 euros à l’UNSA.

Cependant, le tribunal a également statué que la contrefaçon par reproduction et par imitation des marques n’était pas caractérisée, car l’UNSA n’avait pas prouvé que le SNSP utilisait ses marques pour des produits ou services identiques ou similaires. Le jugement a donc confirmé que les actes de contrefaçon des marques n’étaient pas établis.