La marque CREDENCE INOX, utilisée par la société GABARI PROD pour des revêtements muraux en inox, est jugée non distinctive. En effet, le terme « crédence » désigne déjà une partie de la cuisine, tandis qu’ »inox » fait référence au matériau. Ces éléments rendent la marque incapable de distinguer les produits d’une entreprise spécifique. De plus, la société COLLABORATIVE STEEL avait déjà établi un nom de domaine similaire avant le dépôt de la marque, ce qui démontre que le public avait accès à d’autres fournisseurs. Par conséquent, l’annulation de la marque a été ordonnée.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce qu’une marque distinctive selon le code de la propriété intellectuelle ?

Une marque distinctive, selon les articles L711-1 et L711-2 du code de la propriété intellectuelle, est un signe qui permet de distinguer les produits d’une personne morale.

Les caractères distinctifs d’une marque sont évalués en fonction des produits ou services qu’elle désigne. Pour qu’une marque soit considérée comme distinctive, elle ne doit pas être simplement descriptive ou générique.

En effet, les signes qui désignent de manière usuelle un produit ou un service, ou qui décrivent une caractéristique de celui-ci, sont dépourvus de caractère distinctif. Cela signifie qu’ils ne peuvent pas remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est d’identifier l’origine des produits ou services.

Pourquoi la marque « CREDENCE INOX » a-t-elle été jugée non distinctive ?

La marque « CREDENCE INOX » a été jugée non distinctive car elle se compose de termes qui désignent directement le produit et son matériau.

Le terme « crédence » fait référence à une partie spécifique d’une cuisine, tandis que « inox » désigne le matériau en acier inoxydable. Par conséquent, cette combinaison de mots ne permet pas au public de l’associer à une entreprise particulière, ce qui est essentiel pour qu’une marque soit considérée comme distinctive.

De plus, il a été établi que, même avant le dépôt de la marque, le public avait accès à d’autres fournisseurs proposant des produits similaires, ce qui renforce l’argument selon lequel « CREDENCE INOX » ne remplit pas la fonction de marque.

Quels sont les critères pour qu’une marque acquière un caractère distinctif par l’usage ?

Pour qu’une marque acquière un caractère distinctif par l’usage, elle doit être utilisée de manière suffisamment prolongée et dans des conditions qui permettent au public de l’associer à une entreprise spécifique.

Cela implique que la marque doit être reconnue par le public comme un indicateur de l’origine des produits ou services.

Dans le cas de « CREDENCE INOX », il a été déterminé qu’elle n’avait pas acquis ce caractère distinctif, notamment parce qu’un autre fournisseur avait déjà établi une présence sur le marché avec un nom de domaine similaire avant le dépôt de la marque.

Ainsi, l’absence de reconnaissance par le public a conduit à la conclusion que la marque ne pouvait pas être considérée comme distinctive.

Quelles sont les conséquences de l’annulation de la marque « CREDENCE INOX » ?

L’annulation de la marque « CREDENCE INOX » signifie que la société GABARI PROD ne peut plus revendiquer l’exclusivité sur l’utilisation de ce terme pour ses produits.

Cela ouvre la voie à d’autres entreprises pour utiliser des termes similaires sans risquer de contrefaçon.

Cette décision souligne l’importance de choisir des marques qui possèdent un caractère distinctif afin de protéger efficacement les droits de propriété intellectuelle.

En conséquence, les entreprises doivent être prudentes lors du choix de leurs marques et s’assurer qu’elles ne sont pas simplement descriptives ou génériques, afin d’éviter des litiges futurs et de garantir leur position sur le marché.